Cass Com 3 Décembre 2003

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano [pic] Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux

contrats puisqu’on nous parle de sanction de rupture brutale d’une relation commerciale portant sur une vente ou un contrat d’entreprise. Pour ces deux codes ces droits ne respectent pas les distinctions qui sont opérées dans le Code Civil. Page  3  sur  42         D) Conséquences de l’évolution Le droit des contrats est complexe, peu lisible. Quelles sont les notions en droit des contrats pétris par la jurisprudence. Les contrats cadre, les clauses abusives. La cause – la jurisprudence

Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept de dt des aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables

deux fois. Autre grief : le cédant a cédé la créance à un autre cessionnaire qui a accomplit les formalités de 1690, si le cessionnaire n°1 demande paiement, ça fait grief et le cessionnaire n°2 pourra s'y opposer. Document n°2 : Civ 1ère 4 décembre 1985 C'était une cession de créance et il y a avait une 4ème personne : le créancier du cédé. Le cessionnaire peut-il être payé à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 Principe : le cessionnaire peut se faire payer même

actionnaires : action individuelle et action sociale ut singuli L'action sociale ut singuli est une action en justice menée par un ou plusieurs associés qui tend à mettre en œuvre la responsabilité du gérant à l'égard de la société (C. com., art. L. 223-22, al. 3). Elle ne se confond pas avec l'action en responsabilité engagée par les associés en raison du préjudice personnel qu'ils subissent par la faute du gérant. En effet, les dommages-intérêts obtenus à l'issue de l'action ut singuli sont attribués

circonstances, affirmer que le principe de la réparation intégrale est insuffisant pour assurer l’équivalence entre le préjudice et la réparation ? Une réponse négative semble s’imposer : Bien que la réparation intégrale n’ait jamais été directement[3] qualifiée d’insuffisante, on doit reconnaître qu’avec le débat sur la possibilité d’introduire les dommages-intérêts punitifs en droit civil français s’est ouverte, depuis quelques dizaines d’années[4], l’incertitude sur l’étendue de l’indemnisation

est en ligne. Introduction : Exercice d une act commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés

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l’État et les collectivités locales est très révélateur du degré de décentralisation de l’État. En France, 75%- 25% pour l’État, malgré des transferts importants de compétences depuis 1982, et leur autonomie fiscale garantie constitutionnellement depuis 2003. Il y a en revanche une constante, l'impôt constitue une part essentielle des ressources des personnes publiques. En France, 90% des ressources de l’État sont des prélèvements obligatoires. La seule question qui fait débat est de savoir quelles dépenses

Etats sur le territoire duquel les epoux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxieme branche : - Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; - Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcee selon la loi de celui des deux Etats dont les epoux ont la nationalite a la date de la presentation de la demande ; que l'application de la loi etrangere