Cass Com 3 Décembre 2003

en conformité avec les accords ADPIC ( accord sur les aspects du DPI qui touche sur le commerce) . C’est l’OMC c’est une annexe aux accords de l’OMC Ordonnance du 26 janvier 2001 a introduit les dispositions sur la marque communautaire. La marque com a été élaboré par un règlement de 1993 remplacé par le règlement du 26 février 2009. Enfin, dans les évolutions on a une loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. : elle met en place des sanctions renforcées ; elle introduit dans le code

problème de la nécessaire attente d'un long délai pour le vendeur d'un fonds de commerce avant de pouvoir librement disposer de son prix de venteNote 2 a encore récemment fait l'objet de plusieurs réponses ministérielles allant toutes dans le même sensNote 3, estimant que le délai de détention du prix est nécessaire. L'objet de la présente étude n'est pas d'inventorier toutes les questions relatives à la vente d'un fonds de commerce qui pourraient être réforméesNote 4, mais de rappeler certains principes

comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet

Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE

législateur a prévu qu'il ne s'agisse là que d'une simple faculté ouverte au créancier, mais nul doute que celui-ci ne la systématise ! Les 3 hypothèses initialement retenues par l'ordonnance de 2006 sont : « 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. » La seconde partie du texte, expéditive, se borne à indiquer

d’être ramassé en cours (vous serez ramassé au moins une fois pendant le semestre). Ce travail « maison » peut être soit manuscrit, soit dactylographié. Il sera bien évidemment noté. Pour ces deux premières séances, la méthode vous est rappelée page 5. 3/ Dix séances de 1h30 vous seront dispensées pendant le semestre. Pour des raisons de commodité, ces dix séances ont été regroupées en session de 5 cours de 3h00. 1 cours correspondant à 2 séances il vous faut donc préparer ces 2 séances pour chaque cours

d’invoquer l’acte secret ou de s’en tenir à l’acte apparent. Les parties, quant à elles, sont en principe tenues par l’acte secret[2]. § 2 : La capacité Conformément aux règles du Droit commun, les associés doivent avoir la capacité de contracter[3]. Les règles relatives aux incapacités des majeurs et des mineurs vont donc s’appliquer[4]. Il faut toutefois préciser ces règles pour quelques personnes. La capacité commerciale. Certaines sociétés confèrent la qualité de commerçant à leurs associés

sont légitimement préoccupés par cette thématique. Trois points seront évoqués : les modalités des obligations et les obligations à sujets multiples (Chapitre 1), la transmission des obligations (Chapitre 2) et l’extinction des obligations (Chapitre 3). CHAPITRE 1 MODALITES DES OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS A SUJETS MULTIPLES Section 1. Modalités des obligations Sous-section 1. Fondamentaux  Obligation pure et simple vs obligation modale — L’obligation pure est celle dont l’existence ou l’exigibilité

définit la société commerciale comme : « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »[3]. A la lumière de ce texte, le législateur OHADA exige, pour la formation de la société, le concours de deux ou plusieurs volontés : c’est le principe. Cependant, l’Acte Uniforme (AU) apporte une exception en déclarant que : « la société commerciale

le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors