Cass Com 3 Décembre 2003

thèmes abordés en salle de cours comptant pour 30% de la note finale. Un travail dont le sujet sera conjointement choisi par l’étudiant et le professeur et comptant pour 60% de la note finale. Longueur : 20 à 25 pages. À remettre au plus tard le 14 décembre 2009 à 16 h, en deux copies, au local A-3476. Participation en classe (10 %) - III- INSTRUMENTS DE TRAVAIL Plan de cours distribué lors de la première séance. Code civil du Québec Moore, Benoît (et al.), DRT-6800A – Droit civil avancé :

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

articles 1382 et 1165 du Code civil, la Premiere Chambre civile 3, ´ estimant que les conventions ne devaient en aucun cas nuire aux tiers, enonçait ` ´ ` ´ que « les tiers a un contrat sont fondes a invoquer tout manquement du debiteur ` ´ contractuel lorsque ce manquement leur a cause un dommage, sans avoir a rapporter d’autre preuve ». ´ ´ ´ ´ 1. Clause generale de responsabilite posee par l’article 1382 du Code civil. ´ ´ ´ 2. Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006, « Consorts X et autre c/ Societe

o 2.1 Un principe exprimé par le code civil o 2.2 Exceptions + 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives + 2.2.3 Conditions o 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité o 4.1 Annulation d’un acte administratif o 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention o 4.3 Revirements

comme la « fidélité à tenir ses engagements », ou par le Littré comme ce « qui obéit aux lois de l'honneur et de la probité » , la loyauté renvoie, sans exhaustivité, à la fidélité, la probité, la (E. Littré, Dictionnaire de la langue française, t. 3, Librairie Hachette et compagnie, 1876, p. 352) droiture, l'honnêteté, la franchise ou encore la sincérité. La loyauté serait ainsi un « devoir de comportement général de tout citoyen » qui consisterait à adopter « un comportement cohérent donc prévisible »

à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cet ordre des définitions date de l’édition de 2000 du C. com., tandis que le C. com. de 1807 adoptait l’ordre inverse, définissant le commerçant à l’article 1. Selon Yves Guyon, « ce changement n’est pas neutre. Il montre que le droit commercial

créer le fonds de restaurant, bar, brasserie, dans les locaux loués. Le gérant de fait et le gérant de droit, de la société B… E…, sont incarcérés le 14 octobre 1999, soit deux mois après la signature du bail. Les locaux restent fermés jusqu'au 15 décembre de cette même année, date à laquelle le preneur, la société B… E…, est mise en liquidation judiciaire. Malgré l'opposition de la SCI P…, M. X..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, est autorisé par le juge-commissaire à céder le fonds

LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL Cautionnement et dirigeant social Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à

parties, l’accord verbal doit porter uniquement sur la clause attributive de juridiction. CJCE 19 juin 84 TILLY RUSS : -Si accord verbal avec confirmation écrite, la confirmation par l’une des parties est suffisante. (Article 23 et 15§1) CJCE 3 juillet 97 BENIN CASA : -La clause attributive de juridiction doit jouer même pour une action qui vise à faire constater la nullité du contrat. -Contrats conclus pour préparer l'ouverture d'un commerce : Pas de protection du consommateur. (Article

dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes * 4.4 Liens