Cass Com 3 Novembre 1988

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa

paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

: Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article 84 du DOC

même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine française, non pas par le mot d'origine ( franchise) mais par un nouveau

....................................................... page 2 DOSSIER 1 - Droit fiscal – création et fonctionnement du groupe intégré ...............(7 points) ......... page 3 DOSSIER 2 - Contrat de franchise ...........................................................................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 3 - Conseil d’administration et prêt de consommation .............................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 4 - Droit social et droit pénal ............................

partie de la doctrine[2] avait dès 1982 attiré l'attention sur un processus qualifié en son temps de processus de "décodification". Ce phénomène était du à un émiettement quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son hétérogénéité.[3] L'honnêteté commande de faire cependant observer qu'il s'agissait là d'un mouvement aux origines fort anciennes si l'on veut bien se souvenir que déjà la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales n'avait pas été insérée dans le Code de commerce

incitent au respect. Mais cela ne doit cependant pas occulter les dfauts et les erreurs qui les ont accompagns et dont les consquences ont fini par fragiliser ldifice final (B). A Les principes qui soutendent la codification droit constant Cestlarticle 3 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui pose les principes gnraux qui rgissent luvre de codification La codification lgislative rassemble et classe dans des codes thmatiques lensemble

du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation

2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Procédures collectives Web-tuteur : Hadjer ROUABAH SÉANCE N°4 – LA PÉRIIODE D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL