Cass Com 31 Mai 1994

direction d'une « loi d'achèvement », l'autre en faveur d'une « loi de rupture » C'est ainsi qu'a été votée, dans un relatif consensus, la loi du 26 mai 2004 dont les dispositions ont été complétées pour ce qui concerne la procédure par un décret du 29 octobre'2004. Néanmoins, ce conformisme de façade ne doit pas tromper. Sous son couvert, la loi du 26 mai 2004 opère une réforme profonde. Ces dispositions sont applicables depuis de 1er janvier 2005 (sauf pour les procédures en cours qui seront achevées

sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, Rev. trim. de droit civil, avril-juin 2003. 11 Civ. 1, 27 oct.1993, Bull. 1993, I, N° 300, p. 206 et Cour d’appel Grenoble (1ère et 2ème ch. Réunies), 18 janv. 1994. 12 Art. 815 du Code civil 12/87 b) Inconvénients 29. Les concubins ayant acheté en commun le logement de la famille, ils en seront indivisément propriétaires, sauf stipulation conventionnelle contraire. Mais, l’indivision présente des inconvénients

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources professionnelles - le règlement intérieur Sommaire Plan Glossaire < > D’un point de vue juridique, le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé (Cass. Soc. 16 décembre 1992*). Il s’impose à l’employeur. Il lie le juge et l’inspecteur du travail. Il s’impose au salarié ainsi qu’à toutes les personnes présentes dans l’entreprise. L'environnement juridique du droit des relations collectives de

nom de l'un des époux, que doit-on faire prévaloir : la règle de présomption de pouvoir bancaire ou la règle de la gestion concurrente ? La Cour de cassation fait à juste titre prévaloir la présomption de pouvoir bancaire qui est la règle spéciale (Cass. 1re civ. 3 juill. 2001, RTD civ. 2001, p. 941, obs. B. Vareille; Bull. Joly 2001, p. 1172, note G. Baranger). Elle en tire toutes les conséquences, ce qui lui permet de revenir sur une jurisprudence antérieure qui avait été critiquée.Le sort des actions

par GAMBETTA et MAGNIN visant à instituer une sorte de « jury populaire » qui rappelle nos actuelles Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques ; 15 14 V. parmi d’autres le rapport de 1500 pages de T. ROUSSEL en date du 20 mai 1884 ou encore le rapport STRAUSS daté du 12 juillet 1912 et plus récemment les rapports GALLOIS-TAIB (1981), DEMAY (1982), ZAMBROVSKY (1986). Sur la loi du 27 juin 1990 v. notamment : AUBY (J.-M.), « La loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits

élever cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

selon lequel la question de la jouissance des droits par un étranger ne commande pas celle du choix de la loi applicable au fond. Une chose est, pour un étranger, 4 A. et H.-J. Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, Paris, Litec, 1994, n.956. 5 H. Desbois, A. Françon et A. Kéréver, Les conventions internationales du droit d’auteur et des droits voisins, Paris, Dalloz, 1976, n.135 (évoquant « la solution de conflit de lois qui est conservée et consacrée par l’article 5, al.1 »)

s’est intéressé à la matière des contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau