Cass Com 31 Mai 1994

un tiers en méconnaissance de ses droits et sa substitution à l’acquéreur à la double condition que le tiers ait eu connaissance lorsqu’il a contracté de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Chambre mixte du 26 mai 2002. * De négociation ou accord de principe (ponctatio ou lettre d’intention ou de confort) qui est un accord encadrant le déroulement des négociations * La promesse de contrat qui peut être synallagmatique ou unilatérale et qui est un

jurisprudence adopte tantôt la solution de la caducité de l’offre, tantôt la solution de l’obligation de maintien à la charge des héritiers (soc 14 avril 1961 et civ 9 novembre 1983. - Caducité : < décès ou incapacité de l’auteur de l’offre cf : 10 mai 1989 : solution traditionnelle, qui ne s’applique pas en matière de promesses qui elles passent aux héritiers du promettant. - Mais solution du 10 décembre 1997 qui dit précisément le contraire. Doctrine divisée, revirement ou arrêt d’espèce

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen. Arrêt n° 3 : Civ. 1ère 17 décembre 1996, Bull. civ. I 1996, n° 463, p. 325 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ; Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur de Mlle Y

les failles du système de protection des incapables. Dès lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

s’agit d’un meuble, le délai est de 1 ou 2 mois. Quand il s’agit d’un immeuble, le délai est de 5 ou 6 mois). On ne peut jamais forcer le pollicitant à exécuter le contrat. On peut seulement demander des dommages et intérêts. Arrêt 3e chambre civil 7 mai 2008 : le vendeur contact une agence immobilière, il visite une propriété et propose de l’acheter (offre d’achat). L’acheteur accepte l’offre du vendeur, il doit maintenir son offre d’achat jusqu’au 27 juin inclus. Le 26 juin, l’acheteur révoque son

l'une et avec l'autre des relations de concubinage, les considérant seulement comme des maîtresses, en raison du caractère précaire des relations. Néanmoins, ce qui était implicitement en cause ici, est bien l'absence d'exclusivité des relations. Cass Crim 8 janvier 1985 Cassation partielle (Basse-Terre, 29 juin 1982, bull n°12) (...) Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction