Cass Com 4 Octobre 2011

constitution de biens réservés se révéla bien peu fréquente. La liberté des conventions matrimoniales est maintenue. Pourtant, le mouvement égalitariste appelait d'autres réformes. L'idée même d'égalité avait déjà fait son chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé

ont été soit explicités (on nous fournit des définitions), soit remplacés par des expressions, plus compréhensible. L’expression « bon père de famille », expression mythique pour le juriste, disparaît puisqu’elle n’a pas de sens pour un citoyen en 2011. La distinction des servitudes apparentes et non apparentes, des servitudes continues et discontinues ont été supprimé. Travail de simplification qui s’est doublé d’un travail de modernisation. Le groupe de travail a essayé d’introduire dans le livre

qu’une branche spéciale du dip. Les questions que soulèvent les relations privées int afin de savoir quelles sont ces q qui entrent dans le dip. Le dip français retient une vision très large de son domaine, ce qui n’est pas le cas du dip d’autres états. 4 types de question : Les deux 1ères sont intrinsèquement liées : Les sujets de droit concernés par ce litige sont ils français ou étrangers ? Le droit français ne peut déterminer que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu

TABLES DES ABREVIATIONS AGS Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances Salariales Al. Alinéa Art. Article BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Cass. Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation C.civ. Code civil C.com. Code de commerce CCPCT Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi CSMP Conseil Supérieur des Messageries

protection des actifs contre les risques d’appropriation indue (ou usurpation), elle passe aussi par l’identification, l’exploitation, le développement et l’optimisation de ces actifs5. Ainsi, après avoir rejeté la proposition de loi n° 329 du 24 octobre 2012 visant à protéger le nom des collectivités territoriales, le Parlement français a finalement adopté définitivement le 13 février 2014 le projet de loi relatif à la consommation N° 1015 du 2 mai 2013, visant notamment à mieux protéger les indications

permet  de  donner  naissance  aux  relaGons  les  plus  justes  et  les  plus  uGles  à  la  société. Sur  le  plan  du  droit,  la  théorie  de  l’autonomie  de  la  volonté  va  développer  4  conséquences  majeures  : -­‐                     Règle  de  la  liberté  contractuelle  :  chacun  peut  contracter  ou  non,  chacun  est  libre  de  contracter  avec  qui  il  veut,

biens ; le commerçant n’avait plus rien et n’était plus rien civilement (plus de vote, plus d’activité commerciale). A la fin du 19e S, le débiteur défaillant n’est pas forcément malhonnête et a peut-être dans son activité joué de malchance. La loi du 4 mars 1889 a ajouté à la procédure de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire

expliquer le régime foncier féodal La perpétuité accordée aux fiefs et tenures XVIe-XVIIe : le seigneur n’est plus qu’un percepteur de taxes garanti par une action hypothécaire. B/La période postrévolutionnaire 1) Le XIXe, siècle de stabilité 4 Aout 1789 : abolition des privilèges > marque du renversement, redonner à la propriété sa force absolue. Tous les droits du seigneur sur les terres sont abolis. Le droit de propriété n’est plus morcelé, la propriété redevient un droit unitaire et

Partie = Méthodologie de la transmission fiscale du patrimoine I - La fiscalité des donations Méthode de liquidation des droits de mutation : 1. fait générateur 2. détermination de l’assiette taxable 3. application de l’abattement 4. application du tarif 5. réduction de droits 1/ Le fait générateur : Principe = Taxation de la donation au jour de l’acte (exception = les dons manuels présentent la particularité de ne pas être par eux-mêmes taxables). 2/ L’assiette taxable :

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects