Cass Com 4 Octobre 2011

niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout

professionnelle est un objectif majeur qui s’est traduit en dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après la rupture

déterminée. [ Rq: les GIP quand il sont exclusivement constitués entre des PPU peuvent être considérés comme des quasi régie ou structures dites in house échappant de ce fait au droit de la commande publique dans les relations avec leurs membres. CE 4 mars 2009 SNIS ] §2: La création des SEM. A l’origine la création des SEM s’inscrivait dans une vague d’élargissement du secteur public à partir de l’entre deux guerres de manière ponctuelle ou lors de grandes nationalisations. La création des

société continue à vivre => transmission des parts du défunt à ses associés. Au contraire, l’entreprise individuelle est transmise aux héritiers en indivision. Or, l’indivision rend la gestion difficile et aboutit souvent à la vente de l’entreprise. 4) Raisons pas directement liées au droit des sociétés mais à d’autres branches du droit Ex : droit du travail (le statut social de telle ou telle forme de société est plus avantageux pour les dirigeants), droit fiscal. §2. LA DIVERSITÉ DES FORMES

constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau a été abrogée. Ces débats législatifs ont été beaucoup médiatisés. On a ainsi énormément

par le vendeur ms contrat conclu par un commerçant dc application de règles spécifiques à la vente commerciale (ex : la réfaction du contrat). => Il faut combiner l'approche par l'étude de l'opération éco avec celle de la qualité des parties. 4- La classification des ppx contrats nommés *Contrat portant sur une chose/ sur une prestation de S; *Les gds contrats (vente, contrat d'E et la bail) et les petits contrats (dépôt, mandat et le prêt) = vision dépassée; *Contrats translatifs de

(déni de justice). C’est aussi un art au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers…).Un notaire doit par exemple adapté telle ou telle règle sur les contrats de mariages. Un avocat a l’art d’embrouiller une affaire. 4.- Les deux sens du mot droit A.- Le Droit objectif Ici, le Droit est définit en raison de son objet (régir la vie des Hommes en société). C’est le cas ou ce mot est le plus employé, c’est le Droit du législateur, très général et appliqué a tout le

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur