Cass Com 4 Octobre 2011

milliar dc niche fiscal plus imp ccl en période de restriction bugd le boulout du gouv est de trouver de lagent disponible pour combler les déficit cad pr combler le paiement des depenses engager et de la dette c c ka fait le gouv ds sa loi de fi pour 2011 il reduit le montant de ses niches et en augmentant mecaniquement le montant de la collecte de limpot sur le Y le droit fiscal fçai est si complexe que mm le CC ds sa decision du29 DECEMBRE 2005 a censuré art 78 de la loi de fi pr 2006 en estimant

* Cela concerne les entreprises publiques du secteur industriel et commercial (EDF-GDF..) le personnel est considéré comme un personnel de droit privé qui a un contrat de travail et donc on en déduit la compétence du Conseil de Prud’homme. 4) Les sources du droit du travail A. Les sources internationales Importance essentielle en droit du travail bien que le droit interne français soit déjà l’un des droits les plus protecteurs. Il n’empêche que par l’effet de l’article 55 de la

Plan de cours de contentieux communautaire 2010-2011 Master 1 – Droit international et européen Rostane Mehdi Professeur à l'Université Paul Cézanne et au Collège d'Europe de Bruges Introduction [pic] Orientations bibliographiques Les ouvrages généraux consacrés à la juridiction communautaire sont trop nombreux pour qu'il soit possible d'en dresser une liste complète. On mentionnera seulement à titre indicatif: A. ARNULL, The European Union and its Court

contrat entre la commune de Lille et un fournisseur de pavés. Des retards apparaissent, des pénalités de retard apparaissent, un contentieux apparait. Quel juge est compétent, est-ce un contrat administratif ou un contrat de droit prive. Le contrat 4 est lié a la poursuite d’une mission d’intérêt général. Le conseil d’Etat ne va pas retenir ce raisonnement. Il va dire que le marche a été passe selon les regles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. Le CONSEIL D’état va considère

de l’art, « la loi récompense et 1- Sur les méthodes d’élaboration de la règle juridique et les données susceptibles de servir de base à son élaboration scientifique, François Gény, Sciences et techniques en droit privé positif, Recueil Sirey, octobre 1915. 2- La formule est très fréquente comme le rappelle Laurent Pfister, L’Auteur propriétaire de son oeuvre. La formation du droit d’aurteur du xvie siècle à la loi de 1957, thèse, Strasbourg, 1999, p. 561. questionner l’ornement protège

simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition des sociétés. Les sociétés dites non immatriculées, représentent environs 4% du totale des sociétés (ex : société en participation)

inégalité devant la justice à cause des privilèges de juri ( clergé nobles propre juri) - couts de la justice : la vénalité des charges de judicatures ( les juges étaient payés par les justiciables ) la revo française fait table rase de tt ça nuit du 4 aout 89 les juri seigneuriales furent abolis avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en

dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne en théorie le droit français. Réinterprétée à la lumière de 1982 et de l'activité économique

une politique économique que sociale. Politique sociale = politique du logement. Progressivement, le statut des baux d’habitation a été sorti du droit commun du bail pour faire l’objet de règlementations spécifiques. Concernant les baux d’habitation : 4 règlementations qui se superposent. Visaient la protection du logement, et notamment assurer le renouvellement du bail par des règles dérogatoires. De même, en matière économique, il a fallu protéger certaines professions : d’où le statut des baux professionnelles

ressources : vocabulaire, méthodologie, sélection de liens Internet… C. UN FASCICULE DE DEVOIRS EN TELECHARGEMENT Il comporte 3 devoirs à envoyer à la correction. Tableau de répartition des devoirs Devoirs 01 02 03 Durée Indicative 4 heures 4 heures 4 heures Séquences concernées Fascicule 01 de droit et fascicule 01 d’économie générale Fascicule 02 de droit et et fascicule 02 d’économie générale Programmes de 1re et 2e année CONSIGNES Nous vous rappelons que ces devoirs ont été