Cass Com 6 Avril 1999

illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. 2 P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une

nécessité, et l’on arrive aujourd’hui, vers une tendance à la dépénalisation de la banqueroute. En effet, la législation française, à l’inverse des État Unis, sanctionne plus qu’elle ne responsabilise. Face à ce constat, le chef d’État a décidé le 6 septembre 2007, de « mettre un terme à la pénalisation à outrance de notre droit des affaires » . Ainsi, un groupe de travail a été mis en place et des propositions ont été faites pour répondre à l’attente des acteurs économique. Ces propositions

décisions en une « déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d’information » (art. 231-23). 5 Le plafond est ainsi le même que celui prévu aux articles L 465-1 sqq. du code monétaire et financier, applicable aux délits boursiers. 6 Voir, au sujet de la COB : F. Terré, « La réforme de la COB : la confusion des pouvoirs », La vie judiciaire, 7 août 1989, p. 3, regrettant l’instauration d’une telle confusion des pouvoirs l’année du bicentenaire de la révolution ; C. Ducouloux-Favard

lequel, si un dommage se rattache à l'exécution d'un contrat, il n'est pas possible d'en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il s’agit du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 Pourvoi n° 10-28492). La responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer en prouvant

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

partenaires étrangers. Cette société se caractérise par sa souplesse qui laisse aux associés le soin, la liberté d'organiser à leur guise son fonctionnement interne par la rédaction des statuts. Depuis 1994, de nombreuses réformes sont intervenues, en 1999, 2001, 2003 et 2008, toutes dans le sens d'un assouplissement encore plus important dans l'organisation de la SAS. Cependant cet engouement pour la liberté statutaire de la SAS connait-il des limites? C'est tout l'intérêt de notre sujet que de voir

la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne

délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés pour proxénétisme aggravé et traite des êtres humains, ce qui a permis de réprimer la totalité de leurs

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

la possessio naturalis, qui désigne le fait brut de possession, la possessio ad interdicta ouvrant accès à la juridiction interdictale et la possessio civilis ou possessio ad usucapionem permettant par son prolongement l'acquisition de la propriété[6]. La possession en tant que fait distinct du droit de propriété[7], produisait des droits et des actions et pouvait donc s'analyser en « un fait juridique lato sensu » pour reprendre les termes de Bonnecase[8]. Cette qualification a, toutefois, été âprement