Cass Com 6 Mai 2002

l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, pour déterminer l’admissibilité des modes de preuve. La Convention européenne des droits de l’Homme ne fait pas référence à la loyauté et cette notion n’est pas employée dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui laisse d’ailleurs aux droits internes le soin de fixer les modes de preuve et se borne à vérifier qu’ils n’aboutissent pas à rendre la procédure juridictionnelle globalement inéquitable au sens de l’article 6 § 1

et Financier) font plus ou moins explicitement référence à ce critère de qualification.! En effet, dans un arrêt Cass, 1ère. civ. 30 Septembre 2008; la Cour de cassation mentionne bien cette définition, ce critère factuel mais sans le valider d’un point de vue jurisprudentiel.! La Cour de cassation précise bien que ce critère factuel n’est pas un critère de qualification; Cass. Com. 13 Mars 2008; en ce que ces éléments ne sont pas propres à caractériser la nature du compte. Le principe de la

payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat »6(*). A l'époque où apparaissent les garanties autonomes, se développe également une couverture plus légère que le traditionnel cautionnement, sous la forme de « lettres de confort ». La protection promise aux bénéficiaires se résume fréquemment en simple

qu'il y ait pour autant une réciprocité de sacrifices (Vatinet R., Le mutuus dissensus, RTD civ. 1987, p. 252 ; v. aussi Cass. soc., 6 oct. 1965, no 64-40.335, Bull. civ. IV, no 620 ; Cass. soc., 26 sept. 1989, no 86-41.871, JCP G 1989, IV, p. 377 ; Cass. soc., 18 oct. 1989, no 86-44.145, RJS 1989, no 840 ; Cass. soc., 3 avr. 1990, no 86-45.189, Bull. civ. V, no 153 ; rappr. Cass. com., 22 nov. 1988, no 87-13.522, Bull. civ. IV, no 320). Par exemple, si les parties mettent fin d'un commun accord à un

www.JURI SQUES .com P Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT II SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - I/VII LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme Dernière mise à jour : NaN undefined NaN (undefined) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et

CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence soit privé de toute contrepartie

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

commissionnaire de transport de la société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré comme commissionnaire

consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation doit comporter une mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ». L311-9 du Code de la consommation

La reconnaissance permettra au droit du travail de se développer, en cherchant "à compenser l'inégalité économique employeur-salarié par une inégalité juridique destinée à éviter à l'homo faber de subir de plein fouet la loi du marché". 5 6 Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail a cessé d’évoluer sous l’influence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui s’intensifie tandis que le