Cass Com 6 Mai 2002

acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

foi, pour attirer la clientèle de leurs concurrents respectifs. Actualité : les pouvoirs publics attaquent Carrefour, Auchan... pour pratiques restrictives de concurrence. La rupture brutale des relations commerciales est interdite (article L 442-6 du Code de Commerce) Pour éviter les abus, des règles juridiques sont imposées par les pouvoirs publics qui forment le droit de la concurrence. II. Les sources du droit de la concurrence A. Les sources supranationales ➢ Règles de l'OMC

la possessio naturalis, qui désigne le fait brut de possession, la possessio ad interdicta ouvrant accès à la juridiction interdictale et la possessio civilis ou possessio ad usucapionem permettant par son prolongement l'acquisition de la propriété[6]. La possession en tant que fait distinct du droit de propriété[7], produisait des droits et des actions et pouvait donc s'analyser en « un fait juridique lato sensu » pour reprendre les termes de Bonnecase[8]. Cette qualification a, toutefois, été âprement

           L’obligation d’une jouissance paisible : une obligation de résultat La Cour de cassation énonce bien que seul un cas de force majeure peut faire cesser cette obligation. Celle-ci est prévue dans les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1/ d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 2/ d’en faire jouir paisiblement

reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient

dues par celle-ci. La portée de cette décision novatrice a été rapidement limitée car un contentieux très important s'est développé avec de nombreuses cautions se prévalant de la disproportion de la part du créancier Dans l'arrêt Nahoum du 8 octobre 2002, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation opère un demi revirement de jurisprudence. Elle a refusé aux deux dirigeants d'une SA le droit de se prévaloir du caractère disproportionné de leur engagement de caution, sauf à établir que la banque

la promesse de vente qu'il contenait. Il a en outre été jugé que les conventions entre associés sont valables dès lors qu'elles ne sont pas contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l'intérêt social (Cass com 7 janvier 2004, « Société OPE Intermarché c/ Malinge », cf annexe document 2). Notamment, le pacte ne doit pas être contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, c'est-à-dire à une disposition dont le législateur a précisé que toute

patrimoine. Pour que l’obligation soit efficace il faut qu’elle était respectueuse et qu’elle ne porte pas atteinte a l'intérêt général. C’est le concept d’ordre public : respect les bonnes mœurs qui s’imposent aux créanciers et aux débiteurs ART 6 du CCiv. Le créancier va pour l’essentiel disposer de prérogatives et le droit met en œuvre les catégories. Du point de vue des prérogatives, il y en a 3 types : - Les droits personnels ou droit de créance - Les droits réels, que l’on exerce directement

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie