Cass Com 7 Avril 1998

titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard des dispositions de la loi française

immeubles sont commerciales. L'achat (ou l'apport) d'un terrain « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1, 2°) mais, cette dérogation au principe selon lequel tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre est commercial (C. com. art. L 110-1, 2°) doit être interprétée restrictivement. Ainsi, l'activité qui consiste à acheter un terrain en vue de le revendre en lots viabilisés mais non construits est commerciale

dernier consacré aux « Propriétés incorporelles de l’entreprise». La quatrième commission consacre ainsi un rapport de près de 250 pages au « Fonds du XXIe siècle», au sein duquel le fonds de commerce électronique occupe une place de choix 7 . Nous serons ici plus brefs, mais nous avons deux mois d’avance, et tâcherons de nous concentrer sur l’essentiel. Il se décline en deux questions. L’idée traditionnelle de fonds de commerce est-elle vraiment transposable dans le commerce

legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006990018&fastReqId=1704912028&fastPos=1" \t "_blank" Cass. 3ème Civ. 16 avril 1973 ;  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007373338&fastReqId=744705383&fastPos=1" \t "_blank" Cass. Com. 7 avril 1998) et a encore récemment approuvé les juges du fond d’avoir indemnisé la victime de la perte de chance d’obtenir les gains qu’elle pensait tirer

cassé l'arrêt qui, pour condamner l'organisateur à des dommages-intérêts, retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, celui-ci avait commis une faute délictuelle et que le préjudice ne saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002,

française de publicité, qui exploitait alors les espaces publicitaires des chaînes nationales de télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement

contrôle                            -     le contrôle de constitutionalité (doc. 6)                                 -     le contrôle de légalité            IV.  Les sources complémentaires du droit : -          la jurisprudence (doc. 7) -          la coutume -          la doctrine     SEMINAIRE 1 : LA JUSTICE   La fonction de juger L’arbitrage et les modes alternatifs de règlement des litiges Les autorités administratives indépendantes    

lorsque l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte

en général à la suite de scandales. Par exemple, Le trafic d’influence est une infraction qui a été introduite dans le code pénal de 1810, anciennement appelé « délit d’ingérence », adopté à la suite des scandales dits « des décorations ». Le 7 octobre 1887 la presse dévoile un trafic de décorations mis en place par Daniel Wilson (1840-1919), gendre du président de la République Jules Grévy et député d'Indre-et-Loire : Wilson a revendu depuis un bureau de l'Élysée des milliers de décorations

la fin du XIXème siècle voit se renverser totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute sur