Cass Com 7 Avril 1998

I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer), qui constitue

(dont celle que l’on a nommé la faute lucrative). En effet, l’objectif des dommages punitifs est assez clair : punir la réalisation d’une conduite gravement répréhensible et dissuader les contrevenants de ne pas violer à nouveau les droits de la victime[7] [4] Les dommages punitifs représentent ainsi une excellente mesure contre ces types de comportements graves pour lesquels le simple effacement du dommage serait insuffisant, et la mesure pénale serait trop sévère. À ce fait s’ajoute qu’en France

de la notion de dette de ménage. Ainsi, relèvent de la solidarité: les redevances, loyers, charges de copropriété (cf. Jurisprudence sous l'art. 220), tous les contrats de fourniture afférents au logements. Dans un attendu (Dalloz 2011, 1045) la Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2010, énonce que « L'art. 220 a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sans distinguer enre l'entretien actuel et futur du ménage ».

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

de leur emploi. Elle a pris au fil des années une place singulière dans le droit du contrat de travail. Les contentieux judiciaires à ce sujet sont devenus nombreux. Sous l’effet conjugué de réformes successives de la réglementation, depuis la loi du 7 janvier 1981 sur la protection des salariés victimes * Il n'existe pas de chiffres officiels consolidés au plan national quant au nombre d'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; une estimation de l'AGEFIPH mentionne 75 000 cas pour l'année

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art

bancaire. 2.1.2.2. Paragraphe 2 : Décisions d’agrément 2.1.2.2.1. Sous-paragraphe 1 : Compétence du CECEI Quelle est la teneur exacte de ces décisions d’agrément ? Tout d’abord notons que le comité des EC et des EI doit motiver sa décision (art L612-7) et il doit préciser aussi la catégorie d’EC pour laquelle l’agrément est délivré. Ce comité dispose d’un certain pouvoir d’appréciation pour accorder, refuser ou limiter cette agrément. La décision qu’il rend est de nature administrative et non juridictionnelle

déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 7- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques - Manuels de méthodologie juridique Divers ouvrages fournissent des « outils » du droit pour familiariser l’étudiant avec la documentation, le langage juridique, le raisonnement juridique et l’interprétation

conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée