Cass Com 7 Avril 1998

élever cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de

5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise (art.1 L. 75) B- Les actions résultant de l’existence du contrat de sous-traitance 1- Les actions entre entrepreneur principal (Société

partagent ce rôle avec les marchés financiers (bourses) qui sont des marchés sur lesquels des titres sont vendus et achetés. 6 Cf. TIANI (F.), « les entreprises face aux banques dans le contexte actuel au Cameroun », in Juridis info, n°06 avril-mai-juin 1991, p. 71 7 Comme mandataire, le banquier doit se conformer aux ordres de son client et agir selon ses recommandations. C'est par exemple le cas lorsque le banquier assure la gestion et les moyens de paiement d'une entreprise. 8 Comme dépositaire

objet de favoriser l'octroi du crédit, la garantie du remboursement en cas de défaillance du prêteur (lettre de change, session de créance professionnel, le droit des entreprises en difficultés L 611-1 C com). Fond de sécurisation du crédit interentreprises loi de finance rectificative du 20 avril 2009 Le droit commercial est moins un ensemble coordonné qu'une mosaïque désordonné. C'est une juxtaposition de droits et donc son autonomisation revendiquée est tout à fait relative. La plupart des auteurs

informer leur clients aux tarifs (profession libérale et commerciale). Ex. Des produits particuliers : Refus de vendre des prestations des services pour les produits contraceptives par des raisons de vente, par des raisons de conviction morale. 21/10/1998, pas suffisant donc pas de refus. 2. Bénéficie en principe à tous les consommateurs Ce ne sont pas contractant forcement, ce n’est pas une catégorie particulière d’individu, un professionnel peur pouvoir bénéficier. Un professionnel trompé de

du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme

collectivité : 1) une assemblée (réunions périodiques) 2) un organisme chargé de la gestion courante 3) un représentant du Roi. - La R° précise qu'il s'agit de réaliser la Décent°, mais que celle-ci n'= qu'au plan admin. Une Instruction de l'AN du 22 AVril 1790 rappelle que les ass admin ne sont chargées que de fonctions admin et d'aucunes fct°s législative ou judiciaire. Or ces risques d'intrusion vont se réaliser du fait de l'élection de tous les organes admin d'ou = l'anarchie s'instaure en F. En

B – Le sort de la créance fiscale du trésor L'ouverture de la procédure de conciliation n'a pas pour effet de suspendre les poursuites individuelles des créanciers. Si au cours de la procédure, un créancier poursuit le débiteur, l’article L. 611-7, al. 5 du Code de commerce prévoit en effet que «si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge (…) peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1

contractée par des salariés ayant exercé leur activité au sein d’entreprises relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières », et aux termes duquel « Les dispositions de l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. » 3 • 15 décembre 2009 • Bulletin

ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la