Cass Com 7 Avril 1998

mouvement inverse le droit civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial. Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible . Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de Cassation a reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre

des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien

L'article L221-7 du Code de commerce a trait lui à l'information préalable à l'assemblée annuelle chargée de statuer sur les comptes. Le texte prévoit qu'au moins 15 jours avant l'assemblée, les comptes annuels, le rapport de gestion du gérant, éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que le texte des résolutions doivent être communiqués à chaque associé. Chaque associé peut prendre connaissance de l'inventaire au siège de la société. La violation de l'article L221-7 du Code de commerce

cœur de l’été 2005 est ambitieuse. Elle l’est par son ampleur autant que par sa portée. « Ampleur textuelle » tout d’abord puisque pas moins de 543 articles y sont consacrés ; le texte même de la loi en comporte 192 et celui de son décret d’application[7] parut à peine trois jours avant son entrée en vigueur en comporte 351. Réforme de grande ampleur dans la portée également, car celle-ci remanie en profondeur le droit positif des entreprises en difficultés sans pour autant le révolutionner. La loi

corr. Seine, 7 juin 1842), pour la musique et la littérature (Trib. corr. Seine, 15 déc. 1833), à propos d’un air de de romance (Paris, 11 avril 1853) cité dans Pouillet, op. cit., p. 38-39. 5- En l’occurrence, dans un premier temps et avant que ne s’impose le critère d’originalité, le critère de protection est davantage dans la reconnaissance d’un travail intellectuel ; voir en ce sens L. Pfister, op. cit., p. 562. 6- Pataille notamment cité dans Pouillet, op. cit., p. 40. 7- En ce sens, Cour

bien qu'associé  (6) , l'apporteur en industrie ne participant pas au capital social se voit « oublié » par bon nombre de dispositions légales ou réglementaires dont l'application repose sur la détention d'un certain pourcentage du capital social  (7) . ------------------------------------------------- Or, au-delà de cet aspect purement pratique, la question du bien-fondé d'une telle exclusion doit être posée : est-il légitime d'exclure les apports en industrie du capital social ? -------------------------------------------------

l’encontre de la volonté des mandants. Com, 19 octobre 1981 ou encore CA Paris, 21 novembre 1991. C’était une JP traditionnelle que celle de la révocation abusive. Plus récemment la JP a accepté de voir comme abusive également la révocation excessivement brutale : conditions qui n’auraient pas permis au dirigeant révoqué de prendre connaissance des raisons invoquées ou conditions ne permettant pas de discuter ces raisons. JP initiée plus récemment. Ex : Com, 26 novembre 1996. Cette dernière JP de

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

supprimée par la loi du 13 décembre 2011, mais cette suppression avait été prévue pour 2013 et depuis on reporte la suppression jusqu'à 2017. Ce sont des juges non professionnels qui sont recrutés parmi les professionnels du droit , ils sont nommés pour 7 ans par décret du président de la république « décret du président de la république sur proposition du garde des sceaux après avis du conseil supérieur de la magistrature » Ces juges de proximité sont des vacataires, ils ne sont pas employés par l’état

double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes