Cass Com 7 Novembre 2006

En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement

débiteur est seulement assisté par l’administrateur, alors il exerce ses pouvoirs concurremment avec l’administrateur. En revanche, si le débiteur est représenté, c’est l’administrateur qui exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article L622-7 du code de commerce (autorisation de faire des actes graves) et par l’article L622-8 al 3 (substitution de garanties). Le débiteur ou le dirigeant perd donc la maitrise de ses affaires au profit de l’administrateur. Le tribunal peut même aller jusqu’à

S’il s’y refuse, le créancier peut agir en exécution forcée précédée de mise en demeure (sauf si la convention l’exclu). Le drt de la conso prévoit parfois des règles particulières au bénéfice des consommateurs. Le consommateur victime d’un retard > a 7 jrs peut dénoncer le contrat ds un délai de 60 jrs à compter de la date indiquée pr la livraison/exécution de la prestation (art L-114-1 Code de la conso). Cet art dispose aussi que ce consommateur est en drt d’obtenir le double des arrhes qu’il a versées

seulement le fonctionnement du Marché et n'a comme pouvoir que de sanctionner des comportements contraires à ce libre jeu. Plusieurs pôles: – juridictionnel: assemblée qui juge et sanctionne. Il est composé de: → 6 membres venant de juridictions (CE, Cass, Cour des Comptes...) → Cinq personnalités du monde économique → Personnalités reconnues pour leur compétence en droit de la concurrence (un prof d'économie et un prof de droit) → ne fonctionne pas toujours en séance plénière; sont nommés des vices-présidents

Edition, 2006. M. BRONCKERS, The relationship of the EC Court with other international tribunals : non-committal, respectful or submissive ?, CMLR, 2007, 44, p. p. 601 - W. GREEN, Political integration by jurisprudence, Leyden Sijthoff 1969 - R. JOLIET, Le contentieux , cours de droit institutionnel communautaire, tome 2, Liège 1981 H. Labayle, "Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l'Union dans l'espace de liberté, sécurité et justice, RTDE, 2006

juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété à l’expiration des échéances de loyer 7 § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section

syndication directe la sous participation ou syndication indirecte Dans le premier cas, la syndication directe correspond à la syndication bancaire révélée qui se traduit par un prêt consenti par plusieurs banques formant un bloc unique représenté par un 7 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire chef de file qui fera le lien de coordination avec l’emprunteur. Les banques sont liées entre elles par une relation de syndicat puis chacune d’elles sera juridiquement liée à l’emprunteur

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

international presque exclusive au regard des sources inter de la matière. Il y a très peu de jurisprudence internationale. Concernant la jurisprudence : très peu de décisions de la Cour international de Justice. Il s’agit de l’arrêt BOLL du 28 novembre 1958 : la cour approuve la Suède dans cette affaire d’avoir appliqué à une mineure de nationalité néerlandaise une mesure de protection issue de la législation suédoise. En ce qui concerne la coutume, il faudra interroger le Droit international

règles qui régissent les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses