Cass Com 8 Octobre 2002

dissipation ultérieure de l'incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause en cas d'authenticité devenue certaine ; que le moyen doit donc être entièrement écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Arrêt Cour de cassation Com. 1er octobre 2013 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 2012), que la société Easy a conclu un contrat de partenariat avec la société Sport 2000 pour l'exploitation

Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET

pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte 38 ; H. Groutel, op. cit. 6 Cour de cassation12, en 2002, puis 2005, préconisent la suppression de cet alinéa

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

est généralement présumé lorsque le vendeur et l’acquéreur sont liés, comme en l’espèce, par des relations particulières. » (5). (1) CE 26 septembre 2001 n°219825, SA Rocadis, RJF 01 n°1491 (2) CAA Paris 8 février 2011 n°09PA04248, SA Pricewater-house Coopers Audit, RJF 11 n°1030 (3) CAA Paris 8 février 2011 n°09PA04248, SA Pricewater-house Coopers Audit, RJF 11 n°1030 (4) Matsopoulou « Le retour en grâce de l’intérêt personnel dans l’abus de biens sociaux » D.30/05-Doctrine-p.2075 (5) Fouquet, concl

l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause

transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission

lesquels j'ai travaillé tout au long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION. 4 titre 1 Les transports maritimes soumis à d'autres normes que les règles de La Haye-Visby. 8 chapitre 1 Les contrats "proches" du contrat de transport maritime. 8 section 1 Distinction des contrats d'affrètement et de transport. 9 section 2 Le contrat de tonnage. 15 chapitre 2 Les autres normes juridiques applicables aux contrats de transports maritimes

que la dette garantie soit un crédit à la consommation et que la disproportion soit manifeste. Par la suite, la jurisprudence s’est emparée de la question pour introduire cette exigence dans des cautionnements non soumis au Code la consommation (Cass, com, 17 juin 1997). La jurisprudence a par la suite cantonné cette exigence aux seules cautions profanes afin de parvenir à un équilibre entre les intérêts des créanciers et des cautions. Cependant, la loi du 1er août 2003 a introduit un article L341-4