Cass Com 8 Octobre 2002

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

pas à expliquer pourquoi il ne peut se délier. En d’autres termes, la volonté est une condition nécessaire mais non suffisante de la force obligatoire du contrat. Il faut alors au moins prendre en considération le destinataire de la parole donnée. 8 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 2 Thème

d’instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central. L’art. 622-20 y ajoutait les personnes habilitées au démarchage en vue d’opérations sur le marché à terme ; les sanctions pécuniaires les concernant étaient cependant plafonnées à 30 000 euros. 8 Ancien article L 622-16-III du code monétaire et financier. 9 Ancien article L 622-17 du code monétaire et financier. 10 Anciens articles L 621-25 et L 621-26 du code monétaire et financier. 6 propos une distinction entre pouvoirs de police et

Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce

était de savoir si la société était nulle (et donc valable pour le passé conformément aux principes généraux de la nullité des sociétés) ou inexistante (ce qui aurait un effet rétroactif). La cour de cassation rejette le principe de l’inexistence (com 16/06/92 Lumale). Deux conséquences sont à noter : le délai de prescription de l’action est un délai de trois ans + la déclaration de fictivité n’entraîne pas disparition rétroactive de la société. Pour déterminer le caractère fictif, il ne suffit

fiscales .................................................................. page 8 Annexe 2 - SARL « Route des saveurs AIX EN PROVENCE » ......................................................... page 8 Annexe 3 - SARL « Route des saveurs LYON » ; SARL « Route des saveurs LILLE » .................... page 8 DOSSIER 3 Annexe 4 - Extraits d’arrêts de la Cour de Cassation - Chambre commerciale - des 3 novembre 1988 et 15 octobre 1991 .......................................................................

l’employeur, si ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement : « prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4

Gilbert Parléani, « Concurrence - Aides - Règle de minimis », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 36, 2002, 1251 ; Michaël Karpenschif, « Aides des collectivités aux entreprises : les nouveaux assouplissements communautaires », Gazette des communes, des départements, des régions (La), 2007, n° 1876, 10, p. 58-60 ; Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 (JO C 8) relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux

famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,