Cass Com 8 Octobre 2002

Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance

A) Il faut une clientèle réelle et certaine 1) Rejet de la prise en considération de la clientèle potentielle La clientèle doit être réelle et certaine et une clientèle potentielle ne suffit pas à révéler l’existence d’un fonds de commerce[8]. Un commerçant qui a aménagé des locaux en vue d’y exercer un commerce déterminé est animé par un espoir d’avoir de la clientèle, mais à ce moment il ne s’agit que d’un simple espoir. Ce n’est qu’après l’ouverture de son commerce au public qu’il se

1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes Maories, RTD Civ 2010, 626 J.-J. Lemouland, La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p.

Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent aussi exercer leur droit au compte conformément à l’instruction n° 01/2003/SP du 8 Mai 2003 du Gouverneur de la BCEAO relative à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. En somme, s’il apparaît que le compte de dépôt représente certainement la formule la plus répandue et la plus variée

Introduction Brève historique du droit des enfants et 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 à 2009 (CIDE). La C.I.D.E : les Trois P de la Convention Protection : référence au respect de l’intégrité physique (art 8) et morale Prestation : le droit pour le mineur de bénéficier de certaines prestations telle que l’accès aux soins, à l’éducation, à l’instruction, la protection sociale Participation : les droits de participer aux décisions qui concerne sa vie (art

l’expert-comptable constitue une condition essentielle pour la mise en œuvre de la responsabilité civile qui révèle ainsi sa fonction réparatrice. Un débat doctrinal s’est fait jour en mettant en cause l’existence même de la notion de responsabilité contractuelle[8]. La question posée est alors la suivante : la responsabilité contractuelle a-t-elle pour objet de réparer un dommage causé par une faute consistant dans l’inexécution d’un contrat, ou au contraire de fournir au créancier l’équivalent de la prestation

contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; F. Pollaud-Dulian et A. Ronzano, Le contrat- cadre par delà les paradoxes, RTD com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 professionnelle, un droit économique, plus qu’une branche classique du droit des affaires, dont les composantes emprunte au droit des obligations

civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu

caution de ce que le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 67 607,97 euros et l'a mis en demeure de payer la somme de 22 867,35 euros ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin et 11 octobre 2005; que M. X..., assigné en paiement, a contesté être tenu en invoquant la faute lourde de la banque ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à payer à la banque la somme de

Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous