Cass Com 8 Octobre 2002

Section 1 : Le rôle de l’expert § 1 : Eclairer le juge § 2 : Rédiger un rapport Section 2 : Le déroulement de la mission § 1 : La décision ordonnant expertise § 2 : Exécution de la mission Conclusion Annexe note de synthèse Bibliographie Index p2 p 8 à 38 p8 p8 p8 p 12 p 17 p 17 p 20 p 23 p 23 p 23 p 28 p 32 p 32 p 35 p 39 à 69 p 39 p 39 p 39 p 43 p 47 p 47 p 50 p 54 p 54 p 54 p 57 p 61 p 62 p 65 p 70 p 72 p 77 p 80 Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 1 INTRODUCTION

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite à un accident de la circulation par une personne en voie d’ivresse et celui-ci ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. 25 juin 2002, une femme prête à accoucher signale une anomalie du fœtus et la sage femme ne fait rien. L’enfant mort né et la cour de cassation refuse de considérer que c’est un homicide involontaire. Décision qui peuvent choquer et qui explique que des parlementaire

définitif de l'exercice de tout ou partie des services 7 Il s’agit d’une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement (usines, élevages, entrepôts, carrières…). 8 V. les articles L. 232-21 et suivants du code du sport (texte n° 5). V. aussi le décret n° 2006- 1708 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, JORF 30 décembre 2006. 9 Il

2- les fusions entre les sociétés intra-communautaires. => Permettre ainsi la constitution à un niveau communautaire de grandes sociétés pouvant concurrencer les grands monstres japonais et américains. Un règlement communautaire est adopté le 8 octobre 2001 et le régime de cette société finit d’être constitué par une loi française du 26 juillet 2005 introduisant 2 nouveaux articles au sein du Code de commerce : les ART L229-1 et suivants. Cette forme de société est régie pour partie par le règlement

responsabilité, Formation permanente CUP, 1996; Wéry, P. et alii, La fin du contrat, Formation permanente CUP, 2001; htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 8 • Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations (suite), Editions Formation permanente CUP, 2002. b) Examens de jurisprudence • • • • • • • • Dalcq, R.O., Examen de jurisprudence concernant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, R.C.J.B., 1980, 355 et s.; Dalcq

société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus (Article 189 CSC). A l’intérieur de cette fourchette, les statuts sont libres de prévoir soit un nombre fixe d’administrateurs (ex. 8) soit un nombre variable dans un intervalle (ex. de 6 à 12) etc. 2. Nombre d’administrateurs au-dessous du minimum légal Lorsque le nombre d’administrateurs descend au-dessous du minimum légal, l’article 195 du CSC prévoit une procédure originale de

la lésion : disproportion entre les prestations des parties au contrat. Cela s'applique qu'aux contrats commutatifs. Dans les contrats aléatoires on dit que le risque est accepté par les parties. Le projet de réforme reprend cette distinction (art 8 du projet). – Contrat à exécution instantanée & contrat à exécution successive Cela n'apparait pas dans le code, mais cela repose sur la notion de temps dans l'exécution du contrat. Contrat à exécution instantanée : contrat dans lequel l'obligation

aussi un objectif de modernisation. Ainsi c'est le acs de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 pr la confiance et la modernisation de l'économie, la loi en faveur des PME du 2 aout 2005 et la loi LME du 4 aout 2008. 2 ord importantes : celle du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ds le but de rendre le dispositif + simple, + sur ; et celle du 22 janvier 2009 relative à l'appel pub à l'épargne (APE) visant à rendre notre rég en la matière + lisible et + claire. Ces 2 objectifs

Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire