Cass Com 9 Juin 2004

(a), (b)   30 novembre 2004 (c) 28 février 2005 Afrique du Sud   3 mai 1976 (c) 1er août 1976 Albanie   27 juin 2001 (c) 25 septembre 2001 Algérie (a), (b)    7 février 1989 (c) 8 mai 1989 Allemagne (a), (k), (l) 10 juin 1958 30 juin 1961 28 septembre 1961 Antigua-et-Barbuda (a), (b)    2 février 1989 (c) 3 mai 1989 Arabie saoudite (a)   19 avril 1994 (c) 18 juillet 1994 Argentine (a), (b), (d) 26 août 1958 14 mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)

...................................................................................... 8 Paragraphe 2 : Les procédures d’alerte. ................................................................................................................. 9 Section 2 : Le traitement ponctuel des difficultés de l’entreprise. ........................................................................ 11 Paragraphe 1 : Les mesures de survie. .......................................................

                 p.  4-­‐6    p.  4-­‐5    p.  5    p.  5    p.  6    p.  6    p.  6-­‐7   p. 7-11  p.  7-­‐8    p.  8-­‐9    p.  9-­‐11   SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR 1. Une  œuvre  littéraire  ou  artistique     2. Une  mise  en  forme  de  l’œuvre       3. Une  œuvre  originale

arbitres de se prononcer sur le sursis 6 . L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme 7 . Il a été impossible jusqu’ici de donner aux mots d’ordre public une définition uniforme 8 puisque cette définition de l’ordre public est un faux problème 9 . Néanmoins, une certitude semble précéder les incertitudes : l’ordre public est d’essence étatique, aussi bien dans l’idée d’ordre que dans l’idée de publicité 10 . Le concept d’ordre public connaît une multitude d’application en raison de ce qu’il

fait de son préposé sur la notion « d’autorité » et de « subordination ». On déduit de cette définition que le préposé apporte son concours à l’activité du commettant, étant observé qu’il demeure sous ses ordres. Il y a donc un lien de subordination[9] entre les deux, de sorte que le commettant agit pour le compte du commettant qui exerce sur lui un pouvoir de surveillance et de contrôle[10]. Selon une partie de la doctrine (j’en veux pour preuve le document cité à la note de bas de page n°4 de Monsieur

textes légaux qui portent dérogation, mais qui restent de portée limitée(8), des exceptions jurisprudentielles ont-elles vu le jour. En effet, si la parole est nécessaire à la vérification de la réalité du consentement, certains « silences éloquents »(9) doivent être appréhendés comme des mots. En ce sens, la retenue peut recevoir la signification d'un acquiescement. Le silence se mue alors, de par le contexte de sa non-formulation, en parole, mais parole tue - si l'on peut dire. Entouré d'autres

2005, Bosphorus c/ Turquie, § 93) mais également par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que certaines directives pouvaient comporter des « dispositions inconditionnelles et précises » (Cons. const. 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, cons. 9). Pour abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat va, dans le prolongement de la jurisprudence Arcelor-Atlantique (CE, Ass. 8 février 2007 ), rappeler que la transposition en droit interne des

n° 65 – juin 2007 Les réseaux de distribution sélective et la vente par Internet ne font pas bon ménage ! La multiplication des débats judiciaires 4Récemment, la société éditrice du site www.club-privé.fr a été condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de la revente hors du réseau de distribution sélective de parfums Lolita Lempicka (1). 4Antérieurement, la société éditrice du site www.rueducommerce.fr fût contrainte, pour des raisons analogues, de cesser la commercialisation

itinéraires, doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que des temps de conduite et de repos. Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. L'opérateur de transport se fait aussi communiquer le numéro d'identification intracommunautaire du sous-traitant. 6.2. Obligations contractuelles. a) Le contrat fait mention, à

convention ne portant pas atteinte au pacte social peut donc être conclue valablement. Elle ne l’aurait pas été dans le cadre d’une cession totale des parts. III. Les fiches d’arrêt (faits/problème de droit/solution/apport) Doc 1 Cass. Com. Du 10 mai 2011 Dans cet arrêt de cassation le litige oppose la société FV à la société Geneviève X. La société FV, actionnaire de la société Geneviève, demande le remboursement du montant des sommes inscrites au crédit de compte courant d’associé