Cass Com 9 Juin 2004

personnellement responsable même s'il avait causé un dommage dans l'exercice de ses fonctions. Parce qu'il avait commis une faute, on pouvait donc lui appliquer l'article 1382 du Code civil. Dans le cas d'un préposé dément comme dans l'arrêt du 10 juin 1977, on lui applique l'article 489-2 de ce même code. Le préposé pouvait donc être condamné à réparer le dommage subi par la victime si celle-ci lui demandait réparation. Le préposé pouvait être condamné in solidum avec le commettant pour une meilleure

1. L’élément matériel………………………………………………………………….….8 a. Achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou l’emploi de moyen ruineux pour se procurer de fonds……………………………………………………………………8 b. Augmentation frauduleuse du passif du débiteur………………………………………9 c. Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur………...……10 d. Fait d’avoir tenu une comptabilité fictive………………………………………...…..11 e. Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière………………...12 2. L’élément intentionnel……………………………………………………………

dissertation_droit_filiationLa Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier

l’espèce, un contrat avec plusieurs objets mais 2 contrats distincts dont les juges ont fait de l’un (reprise de la société X BTC en difficultés) la cause de l’autre (vente de l’immeuble au F symbolique). B. Une vente ayant une contrepartie réelle La Cass a montré que l’argent comptant n’est pas tjrs la contrepartie de la vente en affirmant qu’il était possible que cette contrepartie réside dans d’autres services tels que la prise en charge du passif de la société venderesse X BTC. En l’espèce, le véritable

étaient très importantes. A ce jour, on compte déjà plusieurs directives communautaires dans ce domaine. Ces instances communautaires ont pour ambition d’harmoniser les législations des Etats membres en matière de droit des sociétés. Une Directive du 9 octobre 1978 a eu pour objet d’introduire dans le droit de tous les Etats membres la fusion, et celle du 17 décembre 1982 a eu pour objet de règlementer les scissions lorsque la législation des Etats membres prévoit ces opérations. Il convient de relever

juridictions, ce qui laisse penser que le juge de l’exécution n’est pas seul compétent pour apprécier le contentieux des saisies OHADA(B). A- L’assimilation du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE au juge de l’exécution L’article L-311-12 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution dispose qu’«il est institué (en France) un juge de l’exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance.» L’article 311-12-1 de la même loi ajoute

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur

RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152, DF 7/06 n°163 3 CGI. Cette charge ne cesse d’être déductible en application de l’article 238-A du CGI que lorsqu’elle est versée dans

fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 9 pages numérotées de 1/9 à 9/9, dont 4 annexes. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde....................................................