Cass Com 9 Juin 2004

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre

mise en œuvre à première demande de la garantie et l’absence de prédétermination forfaitaire et définitive du montant de la garantie qui constituent des obstacles à une assimilation des deux notions. De plus, La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 9 octobre 199610 a relevé des éléments de distinction. Il s’agissait en l’espèce d’une convention dans laquelle une société s’était portée fort du paiement des loyers au titre d’un bail commercial « à première demande sous réserve de justification des

contrat à exécution successive.................................................................................................................................p. 9 D. Le bail est un contrat synallagmatique............................................................................................................................................ p. 9 1. Obligations du bailleur................................................................................................................................

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

concurrence déloyale et les actes restreignant la concurrence (article 6), les atteintes à l’environnement (article 7), les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (article 8) et les actes dommageables causés par une grève ou un lock out (article 9). Quant à la portée de la loi applicable, l’article 15 précise que la loi applicable régit les conditions et l’étendue de la responsabilité, la détermination des personnes responsables, – By derogation to the lex loci delicti, Article 4.2 states that

TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA

............................................................................ En juin 2007, la juridiction parisienne (Paris, 19 juin 2007, Stés Philips France, Sony France, Panasonic France, n° 2006/00628) confirme pour l’essentiel la décision de l’autorité française de concurrence, énonçant qu’« En l’absence de texte réglementant la production des preuves

les différentes infractions de faux (C. pén., art. 441-12 ; sur la responsabilité des personnes morales depuis la fin du principe de « spécialité », V. infra, no 66) et incrimine spécifiquement la tentative de ces mêmes infractions (C. pén., art. 441-9, qui exclut cep. la tentative de l'infraction définie par l'article 441-3 du code pénal ; sur cette infraction, V. infra, no 93 et s. ; V. égal. Tentative). Il sanctionne également quelques comportements particuliers comme la détention frauduleuse de

paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte

ـــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales. Est irrecevable l'appel déposé par cette