Cass Crim 10 Février 2009

ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Comme le CE, cet organe possède la personnalité civile lui permettant d'agir en justice, en revanche, il ne dispose pas d'un budget propre. C'est pourquoi, dans une décision en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé, qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure et d'avocats, devaient être pris en charge par l'employeur. Le CHSCT est composé notamment d'une délégation du personnel, le CHSCT dispose d'un certain nombre de moyens

....................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité

réel sur 1. Il a (déjà) été occupé par deux titulaires, Éric Besson tout d’abord, puis Nathalie Kosciusko-Morizet ensuite. Le premier a même écrit un essai qui prend l’allure d’un éloge des nouvelles technologies, La République numérique, Grasset, 2009. 2. L’Académie française (www.academie-francaise.fr) recommande de le nommer avec l’article et sans la majuscule à l’instar du téléphone, de l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie

projet de réforme du droit des contrats a été diffusé par la Chancellerie en 2008 puis amélioré en 2009 et qui semble avoir été largement influencé par les différents projets européens, notamment les principes de droit européen des contrats (PDEC). Enfin, un projet préparé dans le cadre de l’académie des sciences morales et politiques, sous la direction du Professeur François Terré, a été publié début 2009 pour le volet contrat et en 2011 pour le volet responsabilité. Chapitre 1er : La formation

Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit

tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL

économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie

travail peut également être appliqué à une franchise dans l'hypothèse des articles L. 7321- 1 et s. du code de travail, ( reprenant en partie l'ex art. L. 781- 1). Ces articles reconnaissent aux gérants de succursales le bénéfice du code de travail 10. D'après l'article L. 7321- 1 du code du travail dans sa rédaction actuelle : « Est gérant de succursale toute personne : 1 ° chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci

enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement

Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82505  Constatations d'un médecin, faites en application de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, au cours d'une garde à vue. Une personne avait été maintenue en garde à vue dans des locaux de police malgré un certificat médical signalant que la mesure était incompatible avec l'état de santé de l'intéressé : la chambre criminelle a jugé que la poursuite d'une telle mesure dans des conditions incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé