Cass Crim 10 Mai 2001

projet de scission. Il est important de relever que la rémunération des associés peut parfois prendre la forme d’une soulte en espèces qui ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des parts afin que l’opération ne perde pas le caractère de fusion. Toutefois, en matière de fusion transfrontalière, cette soulte peut dépasser ces 10% si la législation applicable à l’une des sociétés concernées l’autorise (article L.236-26 du Code de commerce). Lorsque des actions nouvelles de la société absorbante

seuls ces trois types d’erreur sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. L’erreur sur les motifs et l’erreur sur la valeur sont sans incidence sur la validité du contrat. La Cour de cassation a notamment posé dans un arrêt du 13 février 2001 rendu par sa première chambre civile que « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». L’erreur sur la valeur de la chose est aussi

criminalité = différence entre criminalité apparente et criminalité réelle. Actuellement, environ 75% de la criminalité apparente concernent des atteintes aux biens. Dedans plus de 60% sont des vols. Aujourd’hui, environ 10% de la criminalité apparente sont des atteintes aux personnes. Parmi ces 10%, moins de 0,5% ont provoqué la mort de la personne volontairement. Les tribunaux vont d’abord s’intéresser à certains contentieux : ils traitent d’abord les actes particulièrement réprouvés socialement. 3. La

....................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité

G.D.J., Paris, 1967, n° 114 et 7 Ibid. s. 8 « On doit entendre par poursuite tous les actes qui sont faits en justice par les personnes que la loi autorise et dont le but est de parvenir à constater un délit et à en faire punir l’auteur » ; Cass. Crim. 29 mars 1856, D.P., 1856, I, 269. 2 ce qu’une décision judiciaire définitive soit intervenue sur la question et ceux-là seulement »9. Devrions-nous adopter cette définition pour la fonction de poursuite ? Cette façon de présenter les choses

a été projetée au devant de la scène, au grand dam des droits des travailleurs. L’entreprise est placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail, ni mettre en péril l’entreprise ». Cette disposition

.............. 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .................................................................................................................................. 10 2-la marque sonore ...................................................................................................................................... 12 3-la marque figurative

parties économiquement forte : risque d’imposition de la clause compromissoire) // compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison

lautier@maxima.fr Du même auteur, chez le même éditeur : – Contrats de travail (2 e édition 1998) – Les rémunérations (1993) – Réussir les 35 heures (2 e édition 1999) – Durée du travail, Congés payés, Repos, Absences, Temps partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima

jugement pour les mineurs délinquants Dans le choix entre enquête de flagrance et préliminaire : faire attention aux abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique