Cass Crim 10 Mai 2006

dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations syndicales, Rapport au Premier Ministre, Présenté par Raphaël HadasLebel, mai 2006 (accessible sur le site du Ministère du travail) D. Andolfatto, D. Labbé, Les syndiqués en France, Ed. Liaisons, 2007 Les élections aux comités d’entreprise en 2005-2006, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2008 n° 40.3 (accessible sur le site du Ministère du travail) Le paradoxe du syndicalisme français : un faible

Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………....33 a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants

fournisseur exclusif, en s’étant approvisionné auprès d’un autre fournisseur engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 716.9 du code de la propriété intellectuelle réprimant l’apposition frauduleuse de la marque d’autrui (Cass. crim. 11 avril 1988, n° 85-94.999). La licence de marque se rencontre dans le franchisage industriel où le franchisé, fabricant des produits conformément au savoir-faire du franchiseur, est autorisé à apposer sur ceux-ci la marque du franchiseur. Elle

financière de la vie politique 5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 6. Le président du Conseil de la concurrence 7. Le président de l’Autorité des marchés financiers 8. TRACFIN ; 9. La MIEM 10. Les chefs des services d’inspection ou de contrôle relevant de l’État 11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l’État 12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics 13. Les présidents des conseils régionaux

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se concentrent

Lorsque des clauses se retrouvent dans le RI et sont défavorables au salarié, la clause est frappée de nullité. Lorsque ces clauses sont favorables aux salariés, la jp l’analyse comme un engagement unilatéral de l’employeur : arrêt chambre sociale, 10 mars 2004 . Selon l’artiL1321-3, le règlement intérieur ne peut contenir : 1° des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement

mesures de garde provisoire. Pour la procédure de jugement la loi de 1912 apporte des innovations importantes : le tribunal pour enfants et adolescents compétent pour juger les mineurs de 13 à 18 ans à l‟exception : des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes car ils relevaient de la procédure criminelle de droit commun ; tout mineur de 13 à 18 ans ayant des co-inculpés majeurs présents car ils relevaient des juridictions de droit commun. En France, une première époque se caractérise par l‟atténuation

Bourliataux-Lajoinie, Cyril Gallitre, Yves Roy DCG 9 • Introduction à la comptabilité, Manuel et Applications Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau • Introduction à la comptabilité, Corrigés du manuel Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau DCG 10 • Comptabilité approfondie, Manuel et Applications Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse • Comptabilité approfondie, Corrigés du manuel Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse DCG 11 • Contrôle de gestion, Manuel et Applications Claude Alazard, Sabine Sépari

liés financièrement. Ils sont autonomes. Les opérations économiques ne se situent plus aujourd'hui sur le seul terrain national. Aujourd'hui, il y a encore des pays émergents qui sont croissants. Ainsi, l'exportation mondiale sur une année était de 10 000 milliards de $ par an (2007). Les services commerciaux étaient de 2 500 milliards de $ par an. Les flux sont donc importants pour les échanges internationaux. Évidemment, ce développement du commerce mondial a eu de fortes répercussions juridiques

s’attachent plutôt à des problèmes particuliers, voire locaux, qui intéressent un député parce qu’ils se posent dans sa circonscription. Mais dans la pratique, les thèmes ne sont pas aussi clairement distingués. Par exemple, dans une même semaine, fin mars 2006, des questions au gouvernement ont, à l’Assemblée nationale, porté sur des sujets aussi variés que le CPE (plusieurs questions sur ce thème), le blocage des universités, le développement du trafic maritime, le développement des bio-carburants et la