Cass Crim 11 Mai 1999

écrire que cette « loi est parfaite dans l’équilibre calculé et admirablement réglée dans la protection de la liberté individuelle, dans la défense sociale et de l’assistance au malade interné. Il est inutile de chercher à faire mieux, on ne le peut pas »11, ne doit en aucune façon être surévalué. Très rapidement la pratique s’est largement éloignée et détachée des mots du texte notamment en ce qui concerne les garanties des libertés des personnes hospitalisées, le côté « coercitif » de la loi étant devenu

d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art 3.1 sur lequel dans toute décision concernant l'enfant, son intérêt supérieur constitue

s’exerce uniquement a priori et facultativement. ⋄Si le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi entre le vote et la promulgation, la constitutionnalité de la loi ne peut plus être contestée. Les juges restent fidèles à leur refus traditionnel. CE Ass 1999, Rouquette. Même si le Conseil Constitutionnel est saisi et qu’en théorie il examine l’ensemble de la loi, en principe la loi promulguée est purgée de toute inconstitutionnalité. ⋄La longueur, la densité des lois contemporaines, leur rédaction :

de 1994 (voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre les personnes - Crimes et délits contre les biens - Crimes et délits contre la nation, l’Etat, et la paix publique - Des autres crimes et délits. Dans ce livre on trouve un titre 1 concernant les infractions en matière de santé publique( recherche biomédicale, clonage, utilisation des embryons…puis

individu antisocial. o Marc Ancel : « ni déterminisme, ni libre-arbitre. La justice pénale est une justice humaine, dont l’action implique la mise en œuvre de toutes les ressources que lui offrent les sciences de l’homme ». Pédagogie de la peine. 11 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre  Mouvement essentiel pour comprendre le droit pénal actuel => Ordonnance de 1945 sur le droit pénal des mineurs inspirée de ce mouvement. Tous les textes des années 70 qui vont s’inspirer de ses notions

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

pour être constituée. A) Le contenu du résultat Cette infraction matérielle exige la production d’un résultat dommageable pour être consommée. Tant que le résultat n’est pas obtenu, l’infraction n’est pas consommé, la répression est possible, mai sur le terrain de la tentative. Qu’est-ce qu’un résultat en droit pénal ? C’est l’atteinte à la valeur que la loi pénale veut protéger. On doit distinguer le résultat de la notion de préjudice qui renvoie au droit civil, on parle de préjudice lorsque

quel est le sort du mariage d’un transsexuel conclu lu avant son changement de sexe juridique ? En France, la différence de sexe est une condition du mariage. 13/03/07 posée par la cour de cassation. Le conseil constitutionnel a considéré le 28/01/11 que cette différence de sexe n’est pas contraire à la constitution donc si le transsexuel était marié avant alors son mariage ne pourra pas être maintenu après la modification à l’état civil car sinon le mariage sera entre 2 personnes du même sexe juridique

présenter à un successeur >> ils font des saisies et expulsions ms aussi des constatations de faits, procèdent à des significations ; les huissiers audienciés st ceux qui assurent le fonc't intérieur des jur*). > la hiérarchie des jur : cour de cass > cour 2nd degré > jur* 1er degré. . jur* c'l et non répressives et les jur* p'l ou répressives. >> la procédure dvt les jur* p'l est plutôt de type inquisitoire :le juge joue un rôle prééminent ds la conduite du procès et ds la recherche

RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes aux systèmes........................................................................................... 11 (a) (i) (ii) (b) (i) (ii) Accès et maintien frauduleux dans un STAD ---------------------------------- 11 Accès et maintien frauduleux dans un STAD sans influence------------ 11 Accès et maintien avec influence sur le système