Cass Crim 11 Mai 2011

préfet de refuser la délivrance du récépissé en cas de doute sur la légalité de l’association. Le CC ne l’a ps admis car cela équivalait à remplacer le régime de déclaration préalable par un régime d’autorisation préalable. Dans sa décision des 10 et 11 oct 84 le CC a =mt appliqué cette jurisp à la liberté de la presse. Le lég avait crée une commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, cette commission pouvait prendre des décisions et sanctionner les ent de presse qui ne les respecterait

Un terme revient chez Aristote, concernant l'obligation, c'est celui de| |« synallagma » (Aristote, Ethique à Nicomaque, 1131, a, 1, sq. ; v. Alberto Maffi, « Synallagma e obligazioni in| |Aristote », Atti II° Seminario gardesano, Milan, 1990, pp. 11-35). Aristote l'utilise pour désigner un lien né | |d'une convention (« ekousia synallagma » = vente, prêt, engagement, etc.) ou d'un délit (« akousia synallagma » | |= vol, empoisonnement, adultère, violence, homicide, etc.). Mais son emploi demeure

oui elles leur infligent une peine, en application de la procédure pénale.   1er degré:   Tribunaux de Grande Instance (181 en France) mais réformes qui vont en supprimer 23 d'ici 2011. Tribunal Correctionnel (lorsqu'il statue en matière pénal), qui statuent sur les délits: contraventions, délits, crimes. Les tribunaux d'Instance (environ 300) Juridictions de proximité Les conseils des Prud'homme: composé d'élus de salariés et employeurs qui vont statuer sur les litiges entre

justiciables. Il n’y avant aucuns recours. En effet, au 19e siècle, le Conseil d’Etat est un organe purement consultatif. Cependant, il a peu à peu spécialisé sa formation dans les recours émanant des individus contre l’administration. * Le 24 mai 1872, la formation du Conseil d’Etat a acquis le terme de juridiction. Une justice administrative, indépendante de l’Etat, voit le jour en 1872. →Conclusion : Des parlements de l’ancien régime est né en 1790 la justice moderne française. Composés

temps. L’objectif du constituant de 1946 était de rendre hommage aux grandes lois de la troisième république qui sont à la base de l’état de droit. La valeur juridique de ces principes a d'abord était reconnue par le CE dans son arrêt d’assemblé du 11 juillet 1956, arrêt amical des annamites de Paris. Le CE contrôle un acte administratif par rapport au principe fondamental de liberté d’association. Ce principe qui se voit ériger à un rang constitutionnel trouve sa source dans la loi de 1901 reconnaissant

décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire

constitutionnelle : * 1215 : La Magna Carta, * 1689 : Bill of Rights * 1911 : the Parliament Acts * 1998 : Human Rights Acts * l’insertion de la Convention européenne des droits de l’homme * 2005 : Constitutional Reform Act * 2011 La legislature à terme fixe Avec le courant de constitutionnalisme écrit, il n’existe plus de Constitutions totalement coutumières. Cependant, il n’y a plus de Constitutions purement écrites non plus : il y a tjrs une place à la tradition.

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction