Cass Crim 11 Mai 2011

connaissant un modèle économique donné se verra attribuer une typologie spécifique de délinquance. Lorsque la préoccupation première des populations réside dans leur subsistance, dans une économie primaire, les infractions se manifestent sous le jour de crimes, essentiellement des viols, agressions ou meurtres. En évoluant vers un niveau secondaire, alors que la subsistance laisse la place à l’existence, vont se dessiner des vols et dégradations. A une économie de type tertiaire correspond une délinquance

CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une

élargies au profit du tribunat. Le Sénat peut dissoudre le corps législatif et en contrepartie le premier consulte maitrise étroitement la cooptation des membres du Sénat. Le stade ultime sera atteint avec les sénatus-consultes suivants : 18 mai 1804 va faire apparaître l'empire. Nouvelle révision de la C. On qualifie souvent la C de l'An XII. Changement de régime, l’art 1 er dispose que le gouvernement de la Rép est confié à un Empereur qui prend le titre d'Empereur des français. Empereur

« démocratie administrative » : lois du 17 juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification du droit. Mais, malgré cette meilleure prise en compte de l’administré comme finalité

importante). L’influence se vérifie aussi en droit du travail avec des fêtes chrétiennes chômées , ou a travers le repos dominical. Les juges ont parfois été saisis d’affaires où la croyance religieuse était au coeur du litige. Exemple : affaire du 19 mai 1978 tranchée par l’Assemblée plénière de la cour de cassation, où une institutrice sous contrat avec une école privée catholique, a été licenciée à la suite de son divorce. La décision de la Cour de Cassation a considéré, que ce licenciement été justifié

la convention des droits de l'enfant de 1988. Au départ la cour de cassation avait jugé qu'elle n'était applicable qu'entre États. Mais finalement cette convention peut désormais être citée dans une procédure française selon l'arrêt du 14 juin 2005 (cass. Civ. 1er) B) Les sources européennes Il faut tout d'abord opérer une distinction entre les règles de l'Union européenne. Le droit de l'UE (anciennement droit communautaire) est élaboré à partir du traité de Rome de 1957. Ces règles sont

qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué à un autre, elles en déterminent la fongibilité. Mais si rien n’est prévu on considérera que des noix de jambon ce n’est pas du tout pareil que du jambon. C) Les choses appropriables

En outre, le délit n’est réalisé que s’il y a un fait de révélation des connaissances et que ce fait résulte des personnes visées au texte. Par exemple, le délit n’est pas constitué lorsque le salarié se contente d’user de ces connaissances pour son 11 propre compte, ou le compte d’un autre employeur, car il n’y a pas, en ce cas, de révélation du savoir-faire, de son tour de main. Il en va autrement si ce salarié s’associe avec d’autres pour créer une société (Paris, 6 juin 1908, Ann.Prop.ind

L’ENTRPRISE LAALE &FRERES |9 | |Fiche 1 : L’organisation comme moyen de régulation |11 | |Fiche 2 : Contenu et portée de l’obligation |15 | |Fiche 3 : Les documents comptables obligatoires autres que les états financiers

mieux connues donc il était plus facile au législateur allemand d'y intégrer des règles assez précises. En Espagne, un texte de droit international privé énonce toute une sorte de règles, depuis 1974. En Italie un texte du même type date de 1995. En 2011 une loi néerlandaise a été adoptée concernant les règles du droit international privé, créant un nouveau titre dans le Code civil des Pays-Bas, relatif au droit international privé. En comparaison à tous ces pays, la France a très peu de textes législatifs