Cass Crim 13 Oct 2009

1956, Amicale des annamites de Paris : la liberté d’association est un PFRLR. → Le fondement juridictionnel constitutionnel : il existe une difficulté à cerner le périmètre de ces libertés et droits fondamentaux. Conseil Constitutionnel, 13 août 1993 : a considéré qu’il y avait un statut constitutionnel de l’étranger. Conseil Constitutionnel, 10 juin 1998 : le Conseil a consacré certains droits fondamentaux des salariés. Conseil Constitutionnel, 12 juin 1999, à propos de la charte européenne

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

seuls pouvaient être constituants des personnes morales. Seuls pouvaient être fiduciaires des professionnels comme des banques. La réforme avec la loi du 4 août 2008 a étendue considérablement le domaine de la fiducie. Elle entre en vigueur le 6 fév 2009. Aujourd'hui, toute personne physique, peut être constituante. Peuvent aussi être constituants les avocats. Le patrimoine fiduciaire répond seul du passif né de la fiducie, art 2025, de sorte que le patrimoine fiduciaire ne peut être saisie que par

justice. Et en plus cela a créer de nouveau litige sur la compétence (retardait la procédure). Elle était constitué de juge non professionnel (juge de proximité) qui avait un passé professionnel avec une expérience juridique ou judiciaire. La loi du 13 décembre 2011 a supprimé la juridiction de proximité. Mais les juges de proximité ne sont pas supprimé mais intégré en TGI. Ils auront des missions diverse comme être assesseur (= juge qui n’est pas président). Juridiction de proximité ≠ juge de proximité

des parties. Contrats conclus par voie électronique; dits du "commerce électronique" cf. Arrêt du 3 juin 2004 sur la confiance en l'économie numérique définit le commerce électronique. Nombreuses dispositions législatives et règlementaires : loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique : l'écrit électronique a la même valeur que l'écrit papier. Seule réclamation : l'offre doit préciser les modalités techniques nécessaires pour conclure le contrat et faire l'objet de l'acceptation doit se faire

république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois). L'inflation législative est un phénomène très français, Montaigne, au 16 ème siècle, disait « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble » Essai livre 13ème chapitre 13. En France, il y aurait 10500 lois et 120000 décrets. Cela s'explique surtout par une demande de lois émanant du public qui est alimenté par une croyance un peu puérile en l'effet magique de la loi. Il suffit que des événements suscitent un battage

placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu à la création du Pôle Emploi qui est un organisme unique chargé du placement de

réunion, loi de 1901 sur les associations. Cette notion de liberté publique est ensuite reprise dans le texte même dans les textes des constitutions des 4ème et 5ème république. En l’absence de tout texte définissant la notion c'est un arrêt du CE du 13 aout 1947 qui permet de définir deux catégories de libertés sous le vocable de liberté publique. Le CE distingue d'une part les libertés publiques qui se rattachent à la notion classique des liberté individuelles notamment la sureté, droit de ne pas

juridiction supérieure. Ce grand principe cède devant des difficultés matérielles : coût + encombrement juridique → en dessous de certains seuils on ne peut pas faire appel (moins de 4000 euros). Autre exception : concernait la matière pénale pour les crimes : pas d'appel car la cour d'assise comporte des magistrats professionnels et des jurés (composant les jurys) → on ne peut pas revenir sur ce qu'à dit le peuple, désormais un appel est possible mais ce n'est pas vraiment le vrai double degré de juridiction

sauf les SARL et les sctés par action car pour ces sctés le droit européen prévoit une liste limitative des causes de nullités qui figurent dans la première directive n°2009 201. Et cette liste ne prévoit pas le défaut de cause ou l’illicéité. La CJUE a donné explication sur l’application de cette 1ere directive dans arrêt du 13 nov 90 n° 06 89 : arrêt MARLESING dans cet arrêt la cour de justice a précisé que cette directive était d’application stricte et elle a pris cette position a propos de la