Cass Crim 13 Oct 2009

ces conditions. Il ne faut pas de proprio. Ch. Crim. 26 juin 2001. Une personne trouve un magot. Cette personne qui emporte cela chez elle, la commune peut considérer qu’il y a vol, car l’ayant soustrait qqch qui ne lui appartenait pas. La CC a considéré, qu’il pouvait s’agir d’un trésor car les conditions sont remplis : découvert par hasard, sans propriétaire. La personne n’était pas habilité a détenir un détecteur et donc en infraction. CC 25 oct 2000: des fossoyeurs vont regarder si les cadavres

époque a été posé un principe fondamental qui explique que se soit développé un corps de règle spécifique applicable à l’administration. Ce principe est celui de la séparation des autorités administratives et judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations

Essais sur les lois, Répertoire du notariat, Défrénois éditeur,1979, p. 237 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la commission Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3

Ces pouvoirs s’exercent dans un cadre collégial qui est pour l’essentiel le conseil des ministres. Selon l’art 13 de la constitution, ce conseil des ministres est présidé par le PR. Cette instance collégiale est le lieu d’adoption d’un certain nombre d’actes : décrets en conseil des ministres, ordonnances (art 38, nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat (13). Cet article 13 énumère un certain nombre d’emplois supérieurs pourvus en conseil des ministres. Cette liste peut être complétée

Il faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort

réciproque. La constitution consacre donc la suprématie des traités sur les lois. Cependant, cette suprématie n'a pas été appliqué dans les premiers temps par les juges. En ce qui concerne le juge judiciaire, il faudra attendre un arrêt de la cour de cass (société des cafés J. Vabres) pour que la supériorité des traités sur les lois soit admise sans équivoque. Du coté des juges administratifs, c'est l'arrêt Nicolo rendu par le conseil d'Etat le 20 octobre 1989 qui consacrera la supériorité absolue des

initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement ; mécanisme de forclusion par tolérance, parmi les principales mesures- ; v. encore la directive du 13 octobre 1998 relative aux dessins et modèles, transposée en France par une Ordonnance en 2001, ou encore la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection des inventions biotechnologiques ; ou encore la directive du 29 avril 2004, chargée d’assurer

sanctionner. Le fait d’obtenir d’une personne en état de dépendance la fourniture de service en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accomplie est puni de 5 ans d’emprisonnement par l’article 225-13 du code pénal. Crim. 3 décembre 2002 un directeur d’hôtel qui a exploité des stagiaire de l’hôtellerie. Un salarié de fait peut établir l’existence de la prestation de travail par n’importe quel moyen. Rémunération  Il s’agit de la contrepartie de la

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

aspects des droits de propriété intellectuelle ou "accords ADPIC" annexés à la Convention de Marrakech du 15 avril 1994 qui donnent naissance à l'organisation mondiale du commerce. * 4e temps : le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse unitaire de la propriété