Cass Crim 14 Décembre 2010 Faute Caractérisée

formées par des magistrats des cours d'Appel. Ce sont donc les juges judiciaires et non administratifs qui mettent en oeuvre le droit pénal. De plus, le concept de responsabilité pénale est très largement inspiré de la responsabilité civile pour faute. Pour cette raison on considère traditionnellement que le droit pénal relève du droit privé. Paragraphe 1: Les sources du droit pénal Il convient de distinguer 2 cathégories de sources: 1) Sources émanant des autorités législatives et judiciaires:

différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle reconnaît). Dans un tout autre

règles de procédure on été violé : le procès s'est tenu en pleine nuit (et non en journée sur le forum); il n'a eu aucune possibilité de se défendre, des témoins auraient été suborné (qqch interdit par le droit romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son partenaire procédant de la  faute  d’un  tiers  (par  exemple  un  accident  de  circulation)  était  illégitime  (voir   infra, p. 11) et ne pouvait dès lors être prise en considération par les cours et tribunaux. Le mariage, dans la première famille moderne, commandait dès lors

cette structure qui avait un patrimoine. S'il y avait des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de la société et non de l'associé unique. Il y avait deux patrimoines distincts. Le changement a été apporté par la loi du 15 juin 2010 sur le EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), e.v le 1er janvier 2011, intégrée aux articles L526-6 à L526-21 du code de commerce. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle personne morale mais ce statut permet aux professionnels de

consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est trop compliqué, c’est a travers la loi 3/01/08, qui autorise le Gouvernement à établir / recodifier le Code de consommation dans les 24 mois. 2010 un nouveau code pour rendre cette matière plus accessible. b. Droit Communautaire : i. Traité de Rome : Exerce une grande influence, à l’origine dans le Traité de Rome on ne s’intéresse pas au droit de la consommation / protection des

constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui

version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de

Il est aussi appelé Droit objectif car appréhendé indépendamment du destinataire. (Ex: Art 1382 qui oblige toute personne à réparer le dommage qu’elle a causé par sa faute à autrui. C’est une application générale). Il existe des disciplines dites auxiliaires du Droit qui le complète : philosophie du Droit, sociologie juridique et politique (analyse économique du droit qui prend en compte des données économiques), l’histoire