Cass Crim 14 Décembre 2010

obligation de faire, se résout en simple D&I et non en exécution forcée. Arrêt 15 décembre 1993 : Lorsque le promettant ne s’exécute pas, peut-il être condamné à une exécution forcée ou ne peut-on que le condamner à des D&I ? La cour de cassation répond seulement des D&I, car promesse ne contient qu’une obligation de faire, et pas de donner. Confirmée par un Arrêt du 11 mai 2011. Mais espoir pour l’avenir : le 27 décembre 2013 on a appris que le droit des obligations va être réformé et volonté du législateur

travaux de ce comité, l’avant projet de constitution a été adopté par le conseil des ministres le 29 juillet. Ce 29 juillet il a été transmis au conseil consultatif constitutionnel qui l’a donc examiné et qui a terminé ses travaux et rendu son avis le 14 août. Ce avant projet a été transmis au conseil d’Etat qui l’a examiné du 25 au 29 août. Une fois obtenus les avis du comité et du conseil, le conseil des ministres a établi le projet de constitution définitif qu’il a adopté le 3 Septembre. Le 4 Septembre

qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS offrir un maximum de liberté tout en limitant les risques. Loi du 14 mai 2001, 1 aout 2003… TITRE 1 : LA DEFINITION DE LA SOCIETE Article 1832 du code civil défini la société, cet article a subi 2 grandes modifications : En 1978 on admet qu’une la société puisse réaliser des économies En 1985 Que la société puisse

tomber en juridiction contentieuse. Par conséquent, interprétation qui prévaut de ce texte est donc d'interdire aux tribunaux des litiges de l'administration. Le conseil d'état tel qu'on le connaît aujourd'hui a été constitué par la constitution du 15 décembre 1790 mais il a un ancêtre : Le conseil d’état du roi. L'existence du conseil d'état du roi s'explique par la volonté du pouvoir monarchique dans son désir de ne pas être entravé par les interventions des diverses juridictions indépendantes. Le contentieux

trois services mais cela permettrait ainsi « d’éviter les doublons, de favoriser une vraie 1 Article 1 du décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire. 2 3 4 5 Id., article 2. Ibid., article 1. JUNGHANS 2006, p. 30. De BOUSQUET de FLORIAN, 2006. Colloque « Défense et Renseignement » du 20 décembre 2006 tenu à l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES). http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article3315 (page

supra-législative. Qu’il s’agisse de la Constitution ivoirienne ou d’instruments internationaux auquel la Constitution fait référence comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ect., et qui s’imposent au législateur ivoirien qui ne peut en méconnaître les dispositions, on peut s’apercevoir de la protection de la personne dans ses libertés, son identité, son intégrité ou sa dignité. Bibliographie de l’introduction

obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. – Le livre premier du C.C. : il regroupe les articles 7 à 515-8 et il est intitulé « Des personnes ». Il comporte 14 titres qui concernent respectivement des droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l'affiliation, l'affiliation adoptive, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation

aspects des droits de propriété intellectuelle ou "accords ADPIC" annexés à la Convention de Marrakech du 15 avril 1994 qui donnent naissance à l'organisation mondiale du commerce. * 4e temps : le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse unitaire de la propriété

1983 Ch.civ. Dès lors qu’au jour de la formation du contrat il y a une discordance entre réalité et la croyance on peut annuler le contrat même si après cette discordance disparait : Cour d’appel de Paris 19 janvier 1999. Affaire Poussin du 13 décembre 1972 Marcias. Les vendeurs vendent un tableau en pensant que ce tableau n’est pas l’œuvre de Poussin. Ils apprennent que c’est le cas. Le TA dit que c’est à l’opinion au moment de la vente qui doit être retenue. Peu importe ce que l’on croit après

pas de sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah) En France>droit laïque depuis 1905 «chacun a droit au respect de sa vie privée » Art. 9 du Code Civil. Parfois flou (ex : le 18 décembre 2002--> la communauté juive refuse d’utiliser le digicode le vendredi>ils peuvent mais ça doit être spécifié dans le contrat que le proprio tienne compte de la religion de l'immeuble) Certains préceptes religieux s’articulent avec notre droit (ex :