Cass Crim 15 Décembre 2004

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

l'Assemblée nationale, une séance est réservée aux « questions orales » sans débat le mardi matin (388 questions de ce type en 16 séances à l'Assemblée nationale durant la session 2004-2005) et deux séances aux « questions au Gouvernement » le mardi après-midi et le mercredi après-midi (659 questions en 55 séances en 2004-2005). Au Sénat, le règlement prévoit une séance de questions orales sans débat le mardi matin, et une séance de « questions d'actualité » deux fois par mois, un jeudi après-midi

diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

du 26 août 1789, « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. » On retrouve cette même affirmation dans le préambule de la DUDH du 10 décembre 1948 : « considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à la barbarie ». ● La dignité fondamentale de l’être humain : cet enseignement des libertés fondamentales conduit naturellement à examiner la portée du principe

stabilité a une raison, pcq avant absence de politique dans notre matière . depuis désordre . para 3 acte 3 : la rénovation des institutions 1958-ajd réorga de la justice et notamment la constitution qui abouti à la consti de 1958 décret du 22 décembre 1958 : legs de la revo, continuité de la revo, parmis les changements, on releva des changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin

présente d’une nature internationale. Expl : crime contre l’humanité Expl : le tribunal international de la Haye qui juge les crimes commis en ex-Yougoslavie ou le tribunal international d’Arusha qui a jugé les crimes commis au Rwanda La cour pénale internationale a été créée le 17 juillet 1998 pour juger les crimes de génocides, de crise contre l’humanité et les crimes de guerres. Le traité prévoie que la cours sera en place quand 60 états aura ratifié le traité. La réelle naissance à lieu

entre les juges. Il existe des magistrats dont le grade est +/- important ( ne signifie absolument pas que les uns doivent se conformer aux décisions des autres. La C° garantie d’indépendance des magistrats du siège. Remarque : le décret du 26 Décembre 2003 a instauré une prime modulable pour les magistrats. L’art 1 du décret prévoit une indemnité instaurée en vue de rémunérer les magistrats en fonction de l’importance et la valeur des services rendus. Il importe que cette indemnité tienne compte

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel aux Pays-Bas, mais n'en avait pas selon la loi française