Cass Crim 16 Décembre 2008

aux constit de l’empire : 23 avril 1815 ; après révo ; 1830 arrivé du duc d’orléan Louis Philippe,14 aout 1830 ; 2nd répu 4 novembre 1848 ; 14 janv 1852 le Second empire ; 3e républiuqe nait avec les trois lois constit de 1875 24 rt 25 février puis 16 juillet 1875 ( ?) ; puis L constit du 2 novembre 1935 GPRF ; 4e république du 27 oct 1846 et 4 oct 1958. Distinguer la période révol de 3 textes constit se succédant affirmant des libertés que la pratique ingorat en raison de guerres civiles et guerres

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 5 BA] L’Effet tragique : essai sur le tragique dans l’œuvre de Camus. Paris : Champion, 1988. 286 p. Salles H et V – Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 5 BA] Bessière, Jean Romans et crimes : Dostoïevski, Faulkner, Camus, Benet / études recueillies par Jean Bessière ; avec la collab. de Jean-Pierre Morel, Jacqueline Levi-Valensi, Aurélie Guillain, Claude Murcia. Paris : Champion, 1998. 171 p. (Unichamp ; 76) Salle G – Littératures étrangères

premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. » _ Il place donc la propriété civile à l’origine de la société. _ « Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eut point épargné au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eut crié à ses semblables : gardez-vous d'écouter cet imposteur, vous êtes perdus si vous oubliez que les

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur

accidents de la circulation terrestre... Dans ces hypothèses, le juge en charge de l'affaire peut toujours renvoyer une affaire en l’état ( non jugée ) à la formation collégiale. Paragraphe 2: le tribunal d'instance Successeur du juge de paix 16 et 24 aout 1790 qui stipule que dans chaque canton il y aura une juridiction particulière avec un juge de paix élu A partir du Consulat ( 1799 ), le juge de paix est nommé En 1958 et de la grande réforme judiciaire, le juge de paix est supprimé

à se procurer : « conseil constitutionnel » Henri Roussillon édition Dalloz Jean Pierre Marguénaud sur « la cour européenne des droits de l’homme » Ouvrage : Gilles LEBRETON « liberté publique et droit de l’homme » édition Armand colin 2008 Patrick WACHSMAN « liberté publique » 2009 Dalloz J ROBERT et J DUFFAR « droit des libertés » édition Montchrestien Louis FAVOREU « droit des libertés fondamentales » Dalloz 2007 Introduction : Les droits de l’homme et libertés fondamentales

entreprises publiques. On peut y trouver des relations entre deux personnes publiques ou une personne publique et une personne privée. Cette distinction est ancienne, consacrée par l’affirmation solennelle des séparations des pouvoir par la loi du 16 et 24 Aout 1790. Selon cette loi, les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives du droit privé. Ceci est mis en place par un dualisme juridictionnel, c’est à dire la création de deux ordres juridictionnel

s’il a été signé, ‘a pas d’effet avant qu’il ait été transformé en un acte du Parlement ». Idem en Italie et RFA : effet direct du droit communautaire accepté comme corollaire des conditions de souveraineté prévues par la Constitution. Arrêt du 27 décembre 1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance

Traditionnellement, trois éléments sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre éléments: un territoire délimité et déterminé, une population résidente sur ce territoire, l'existence d'une forme minimale de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats.