Cass Crim 16 Janvier 1986

sommes dans une situation incertaine bien que beaucoup d’auteurs s’accordent à dire qu’une manifestation unilatérale de volonté n’est pas un engagement de ce type sauf quelques exceptions. Décision du conseil constitutionnel, chambre civile 1, 4 janvier 2005, « L’engagement unilatéral prit en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. » La manifestation unilatérale de volonté n’est normalement pas apte à produire une dette à la charge du déclarant

du droit des contrats entre les pays membres de l’Union Européenne représente un obstacle important pour la libre circulation que le Marché 4 5 6 7 Communication de la Commission, Com (97), 157 final. JOCE n° L 178, 17 juill. 2000. JOCE n° L 271/16, 9 oct. 2002. Contrat-type de commerce électronique commerçants-consommateurs, AFCEE et CCIP, juin 1998 disponible MARTIN-LALANDE (P.), L’internet, un vrai défi pour la France, Doc. fr., 1998. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit

fonctionnalités, c'est-à-dire ce pour quoi le logiciel est créé. Depuis une loi de 1985, les logiciels sont eux aussi protégés par le droit d'auteur. La jurisprudence avait déjà commencé à admettre leur protection dès le début des années 1980 (Ass Plé. 7 mars 1986, Pachault). À noter qu'Aux Etats-Unis, le logiciel est protégé par le copyright, beaucoup plus industriel que le droit d'auteur français. B/Les autres créations informatiques : À côté des logiciels le droit d'auteur français protège également

l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève

prévues par la Constitution. Arrêt du 27 décembre 1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance du 8 avril 1987 Kloppenbung (?) : effet direct des directives. Par comparaison avec ces systèmes, la situation de la France est marquée par l’originalité. Son système juridique apparaît de prime abord

Cette période va de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de

parlementaire s'impose alors. Principe 4 : une autorité judiciaire indépendante. Principe 5 : assurer les rapports de la république avec les peuples qui lui sont associées. Les idées constitutionnelles du Général De Gaulle étaient déjà connues de Bayeux du 16 juin 1946: Le pouvoir exécutif doit posséder le statut et les moyens de conduire sa politique. L'exécutif ainsi doit être libéré du législateur « c'est du chef de l'État placé au-dessus des partis élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup

l’Assemblée générale de l’ONU n° 2200 du 1.12.1966 et en particulier son article 14 ; La Tunisie a adhéré à cette Convention par la loi n° 30 de l’année 1968 du 29.12.1968. 3 Léauté, Les principes généraux relatifs aux droits de la défense, Revue Sc. Crim 1953, p. 47 et s. ; voir à titre d’exemple l’article 12 de la Constitution tunisienne ; « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense »

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation