Cass Crim 18 Novembre 2003

France, permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités. Une activité très réglementée [modifier] L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant

La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à 18 ans, le mineur peut effectuer certains actes. Entre époux, toute autorité a disparue: affaiblissement des contraintes. Apparition de la famille “à la carte”: la loi ne connaissait que la famille légitime et la procréation dans le mariage. Aujourd’hui

à ces matières par la volonté du Constituant. Ainsi, par exemple, l’article 168 paragraphe 1, c et d, de la Constitution de la République du Portugal confie exclusivement à l’Assemblée de la République le soin de légiférer sur « la définition des crimes, des peines, des mesures de sûreté et de leurs conditions ainsi que (sur) la procédure pénale », mais aussi sur « le régime général de la sanction des infractions disciplinaires, ainsi que (sur) les actes constituant violation d’une contraordenacao

pouvaient être sujettes à de multiples interprétation. La codification en droit constant présente donc plusieur faiblesses mais il y a plus grave. Alors que le pouvoir central depuis le XIV, n'a eu de cesse d'unifié le droit privée, une réforme de 2003 autorise un morcellement du droit, la loi constitutionnel du 28 mars 22003 pose comme principe que l'organisation de la rèp est désorganisé au terme du nouvelle art 72: les collectivité territorial de la rèp sont les communes, les départements, les

(article L. 742-5 du Code du Travail) précise que les dispositions relatives aux CHSCT sont applicables à ces entreprises dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. Ce décret est intervenu le 4 novembre 1985 (décret n° 82-155 codifié aux articles R. 742-8-1 à R. 742-S-13). g) Les lycées techniques ou professionnels. L'article L. 231-2-2 prévoit la mise en place de commissions d'hygiène et de sécurité composées de représentants des personnels

médiateur sera toujours une personne physique y compris quand la médiation sera confié à une association, dans ce cas une personne est désigné responsable, dans tous les cas le médiateur est rémunéré par les parties. Comment devenir médiateur? Depuis 2003 & un arrêté de 2004, il existe une formation pour devenir médiateur, en règle général ces personnes on déjà une autre profession. Ce sont par ex des éducateur sociaux, des psys, qui souhaite avoir le titre de médiateur. Le rôle du médiateur est

des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

la loi du 2mars 1982 qui supprime la tutelle pr un contrôle a postériori mais cette décentralisation reste encadré av un maintien du contrôle administratif, le conseil veille au respect de l'article 72 al 2. la révision constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république dt l'org est décentralisé ce qui permettra d'élaborer de nouvelle loi ordinaire qui sans cette révision, eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

constitutionnels en Europe. Constitutional principles in Europe, Societas Iuris Publici Europaei (sipe), Bruylant, Sakkoulas, Berliner, 2008, p. 83-99. 69 L a u r ence 70 b u r g o r g u e - la r s en du web – via son site officiel 18 –, comme l’utilisation à outrance de la téléphonie mobile (envoi de millions de sms aux internautes citoyens) ont été les atouts d’une campagne politique hors du commun. Qu’on l’accepte ou non, le fait est là : l’internet est entré dans les mœurs