Cass Crim 18 Novembre 2003

logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus juste

s’achève en juillet 1940 car l’assemblée nat vote les pleins pouv au maréchal Pétin pour réaliser la Constitution et s’ajourne. A la suite de l’ordonnance de De Gaulle en 44, les français répondent massivement pour la création de la IVe République en novembre 45 mais pas d’ass parlementaire et encore moins de référendum entre 40 et 45 donc il n’y a plus de loi républicaine. On peut considérer que la IIIe Rép commence à la date d’entrée en vigueur des lois constit de 1875 mais la Rép est proclamée en 1870

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. C’est une entité juridique qui réunit des agents du ministère des finances et qui s’occupe de lutter contre la fraude fiscale. Les agents qui font partie de cette

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

de l’OCDE, ne va pas remettre en cause la relative souplesse avec laquelle les ASSEDIC envisagent la notion de « motif légitime » de refuser un emploi. Les textes conventionnels (conventions d’assurance-chômage) et légaux (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) apparaissent en effet de plus en plus contraignants pour les chômeurs en faisant porter sur eux une véritable obligation de moyen de retour à l’emploi11. La troisième conséquence pratique de la liberté du travail est le droit pour un salarié

de l’OCDE, ne va pas remettre en cause la relative souplesse avec laquelle les ASSEDIC envisagent la notion de « motif légitime » de refuser un emploi. Les textes conventionnels (conventions d’assurance-chômage) et légaux (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) apparaissent en effet de plus en plus contraignants pour les chômeurs en faisant porter sur eux une véritable obligation halshs-00647268, version 1 - 1 Dec 2011 de moyen de retour à l’emploi11. La troisième conséquence pratique de la liberté

contrat signé pour vice du consentement (affaire Zannier Cour d’appel de Lyon du 2 novembre 2001)- L’étude doit consister en une présentation de l’état complet du marché … une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone