Cass Crim 2 Octobre 2007

définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable (§2). Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement gràce à la théorie de l'accessoire (§3). § 1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil. 642. Selon l'article L.2. du code du domaine de l'Etat, appartiennent au domaine public de l'Etat tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui ne sont pas

cette preuve, le Conseil d'état applique strictement la loi et considère à bon droit que les sommes correspondant à la condamnation civile représentent une charge que le contribuable peut déduire de son bénéfice net imposable en vertu de l’article 39-2 CGI. Ainsi, le seul fait qu’une opération puisse comporter un avantage (en l’espèce celui de déduire du bénéfice net le montant d’une condamnation pénal) ne suffit pas à lui conférer un caractère anormal dès lors qu’elle n’est pas étrangère aux intérêts

les conseils d'administration ou de surveillances dans les sociétés anonymes ou des conseillers des salariés en cas de licenciement. ( Ce sont cependant ces trois institutions : délégués du personnel (chapitre 1), comités d'entreprise (chapitre 2) et délégués syndicaux (chapitre 3) que nous envisagerons ici dans la mesure où elles assurent très directement, au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Remarque : La loi quinquennale

LA DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE Discrimination à l’embauche La discrimination à l'embauche est une réalité. maghrébine ou noire africaine. E n 2007, le Bureau international du travail (BIT) avait mesuré que quatre fois sur cinq les employeurs français préféraient embaucher un candidat "d'origine hexagonale ancienne" plutôt que son collègue d'origine De plus, une récente étude menée par Eurobaromètre, dans le cadre du prochain sommet européen de l'égalité qui se tiendra le 16 et 17

Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son

I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma

dans une relation de travail qui par nature est déséquilibrée. Les parties contractantes sont pas sur mm pied d’égalité. Il permet ainsi un certains nombre d’avantages au salarié que le simple contrat de travail ne lui permet pas d’obtenir. (A p de la 2 e moitié du XIXe les contrats de travail ne suffisaient pas pour obtenir un certains nombre de droits…) La conséquence essentielle c’est qu’il ne sera pas possible d’exclure cette application de la réglementation : Ce statut social de salarié est d’ordre

opposable à tous » selon l’article L111-1 du Code de Propriété Intellectuelle. De plus, « L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. » L111-2 La réelle différence entre le droit d’auteur et la propriété industrielle est en effet la nécessité ou non d’une formalité, d’une procédure pour son existence, d’un acte juridique unilatéral. Ainsi, le premier n’en a pas besoin sauf quant à la question

qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Pierre-Marie ACQUAVIVA Alexis DESMARRES EXISTE-T-IL UN DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE ? Master 2 Droit privé fondamental Séminaire Théorie générale SOMMAIRE I- La mutabilité de la jurisprudence A) La précarité naturelle de la règle jurisprudentielle B) Le caractère contestable des revirements de jurisprudence II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution