Cass Crim 23 Juin 2009

LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823, p. ij. 3 Ibid. p. V. – En réalité, le Traité des preuves judiciaires ne constitue pas une

cour d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points, un chauffeur routier n'a pas commis de faute professionnelle propre à justifier

d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938. 4 • Procédure (1/3) Procédure (2/3)

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

juridique, sous dir. R. Cabrillac, Litec Lexique des termes juridiques, Dalloz G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Manuels complémentaires du cours (au choix) P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes

partie des contrats d'assurance s'exécute sans incident. Le contentieux judiciaire n'est pas le seul mode de réglement des conflits en matière de droit des assurances, parmi lesquels figurent la médiation, ou l'arbitrage. Voir : Colloque Montpellier Juin 2010, "Risque, assurance et arbitrage" ; RGDA 2012, p.157. Une infime partie connaît des difficultés qui nécessitent l'intervention des tribunaux, notamment en cas de contestation sur l'application des garanties. Enfin, c'est surtout dans le contentieux

principe n’est pas explicitement prévu par la loi. De même l’article 9 CPC ne fait pas référence explicitement de la loyauté. procédure pénale, c’est la JP qui a consacré ce principe. Visé parfois avec l’article 6 CEDH ; arrêt CC 9 août 2006 ou 4 juin 2008. Si la CC n’hésite pas à viser ce principe, il faut remarquer qu’elle ne le définit pas… C’est l’ensemble de la JP qui permet de faire apparaître des lignes directrices SUBSTANCE DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE : exigence de moralité qui exclue

des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code

droits de la défense ne peuvent être lésés de manière disproportionnée au nom de la quête de la vérité. C’est pourquoi au fil des années le législateur a œuvré à une meilleure protection des droits et libertés de la personne impliquée. La loi du 15 juin 2000, qui impose l’intervention de l’avocat dès le début de la mesure, ou la loi du 5 mars 2007, qui rend obligatoire l’enregistrement audiovisuel des auditions de la personne gardée à vue en matière criminelle, fournissent des illustrations de ces

P. Courbe, Introduction au droit, 12ème éd. Dalloz, coll. Mémento, 2011 M. Douchy-Ordot, Introduction, personnes, famille, 6ème éd. Dalloz, coll. Hypercours, 2011 M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit : cours et méthodologie, coll. PUF, 2009 T. Garé, Introduction au droit et droit civil, Dalloz, coll. Annales du droit, 2005 Ph. Jestaz, Le droit, 5ème éd. Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2006 D. Mainguy, Introduction au droit, éd. Litec, coll. Objectif droit, 2008 2/ Les « manuels »