Cass Crim 31 Janvier 1974

1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. La loi no 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, fixa un plafonnement des salaires. L’article D. 143-2, premier aliéna, dispose : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

modifiée par une directive du 12 juin 2013. Directive du 28 janvier 2003 relative aux abus de marchés et cette directive est encore en vigueur mais doit être remplacé par la directive MAD 2 et le règlement MAD. Enfin, on a la directive du 4 novembre 2003 qui concerne le prospectus qui doit être publié en cas d’offre au public de valeur mobilière ou en vue de négociation de valeur mobilière, modifiée le 24 novembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette influence se retrouve dans le Code de commerce

Chambre nationale de discipline ............................... 29 CHAPITRE 2 1.  Les conditions d’exercice de la profession ........... 30 Accès à la profession .................................................. 31 1.1. Le diplôme d’expertise comptable ................................ 31 1.2. Le stage d’expertise comptable .................................... 34 1.3. L’inscription au tableau des personnes physiques ............... 36 Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014

conformité à la Constitution des lois (organiques ou ordinaires) et des règlements (des assemblées parlementaires) avant leur entrée en vigueur. Cf. art. 61 de la Constitution Rôle de juge de la constitutionnalité des lois est accru depuis loi de 1974 car le cercle des personnes pouvant contester la constitutionnalité d’une loi s’est élargi. Si le Conseil déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier l’engagement international

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

»|29| Section 1 - Quels nouveaux pouvoirs pour les actionnaires?|30| Sous-section 1 - La notion d’approbation confrontée aux comptes consolidés|30| §1 - Champ d’application de la réforme|30| §2 - Spécificité de l’approbation des comptes consolidés|31| Sous-section 2 - Etendue du pouvoir des actionnaires sur les comptes consolidés|33| §1 - Le débat|33| §2 - Mise en oeuvre pratique|35| Section 2 - Quelles améliorations à la qualité des comptes sociaux?|38| Sous-section 1 - De nouvelles sanctions

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire

surveillance, la doctrine française estime que « le conseil de surveillance ne participe pas à la gestion et n'assume aucune fonction de direction ; donc ses membres ne peuvent se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés

préférences liées au paiement du dividende c. les autres préférences financières 3. Les autres droits envisageables a. des droits particuliers « de toute nature » b. créer des obligations ou restreindre les droits pour l’actionnaire de préférence p.27 p.31 B. Droits accordés au sein du groupe 1. Les conditions à l’octroi d’un droit sur une autre société du groupe a. un pas de plus vers le droit des groupes b. conditions de fond c. conditions de forme 2. La nature des droits accordés a. droits politiques