Cass Crim 31 Janvier 1974

leur côté dans les liens du mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y

exception pour s'absoudre de ce travail. Dans le domaine de la protection des mineurs, il peut aussi y avoir des cas où l'application d'une loi étrangère serait source de retard… 3.4: L'exception d'ignorance Arrêt très célèbre: Affaire Lizardi (16 janvier 1861, chambre des requêtes): un Mexicain était mineur selon sa loi nationale alors qu'il avait 22 ans. Il a acheté des bijoux d'une certaine valeur à un bijoutier qui ne pouvait pas imaginer que le Mexicain était mineur. La loi applicable étant

virent le jour14, de même qu’une profusion de travaux et rapports officiels15. Mais seules certaines réformes spécifiques, mais non pas moins importantes, et souvent d’ailleurs simples reprises de circulaires, ont abouti. On pense alors, à la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs ou encore à la loi « Sécurité et liberté » du 2 février 1981 renforçant de façon timide la protection de la liberté des malades mentaux avec notamment la consécration expresse du placement libre

souveraineté permanente sur les ressources naturelles » ; c’est l’idée de dire que l’état est toujours le propriétaire des ressources et toujours celui qui décidera comment ces ressources seront exploitées. Elle a été complétée par une résolution du 12 déc 1974 qui s’intitule « Charte des droits et devoirs économiques des états » dont le paragraphe 1 de l’article 2 est « chaque état détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toute ses richesses, ressources naturelles et activités

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six

banque.  Le code de commerce constitue une véritable source de droit bancaire dans la mesure où il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à

à ces matières par la volonté du Constituant. Ainsi, par exemple, l’article 168 paragraphe 1, c et d, de la Constitution de la République du Portugal confie exclusivement à l’Assemblée de la République le soin de légiférer sur « la définition des crimes, des peines, des mesures de sûreté et de leurs conditions ainsi que (sur) la procédure pénale », mais aussi sur « le régime général de la sanction des infractions disciplinaires, ainsi que (sur) les actes constituant violation d’une contraordenacao

c’est elle qui doit déterminer par la voie du législateur les infractions méritant d’être sanctionnées. Le législateur incarne la souveraineté populaire donc le contrat social. La répression doit être objective avec une description minutieuse des crimes et délits mais aussi le rejet de toute données subjective trop personnelles qui pourraient interférer avec la répression. Par exemple Beccaria rejetait la grâce car cela n’a rien d’objectif. De même Beccaria préconisait un système de peine fixe, aucune

esprits. Mersenne, ayant fait la connaissance de Hobbes, s'adresse à lui, et Hobbes écrit les Troisièmes Objections, qui sont un témoignage précieux pour l’étude de sa philosophie première. Ses objections sont transmises anonymement à Descartes en janvier 1641. Après d'autres objections de Hobbes, contre la Dioptrique cette fois, transmises par lettres signées, Descartes finit par refuser d'avoir encore affaire à « cet Anglois ». Il écrit à Marin Mersenne le 4 mars 1641 une lettre ou il affirme :