Cass Crim 4 Février 2004

son portrait. Certains droits de l’homme sont proclamés par le préambule de la constitution de 1946 (droit à la liberté syndical, droit de grève), par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté, à être régulièrement

biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question des cendres funéraires et problèmes connexes 139 SECONDE PARTIE: L'INGENIEUR DANS LA CITE 141 2.1. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES 2.1.1. Mécanismes généraux de la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la

publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gvnent). Donc notion de LP mais au singulier. Pour exiger du législ de protéger la liberté individuelle de l’oppression de ceux qui gvnent contre l’empiètement. Attendre 1814, Charte constit du 4 juin pour voir réapparaitre le terme de LP. Chute de l’Empire, premier Empire, abdication de Napo, retour du roi Louis XVIII donc retour des Bourbons en Fce, troupes étrangères alliées qui l’impose, et L18 proclame une charte constit, dont le préambule

Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de

l’intéressement. Titre 3 Les incidents sociaux ( Chapitre I - La maladie et l’accident. ( Chapitre II - La maternité. ( Chapitre III - La grève et le lock-out. ( Chapitre IV - Les modifications du contrat de travail. Titre 4 La fin de la relation de travail ( Chapitre I - La rupture de la relation de travail. ( Chapitre II - Le licenciement. ( Chapitre III - La transaction. ( Chapitre IV - La retraite. ____________________________________________________________

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

être enregistré à l’état civil dans un acte d’enfant sans vie. Pour les autres cad pour les fœtus non viable au moment du décès = aucune inscription nulle part. Mais le 6 février 2008, la Cours de Cass a rendu 3 décisions condamnant cette pratique des officiers de l’état civil. Motif de cassation : Selon la Cours de Cass relative à l’Etat civil a rajouté les conditions imposé par la loi en exigeant que le fœtus est été viable au moment de son décès in utero pour pouvoir être inscrit dans un acte

Juridiction pénale : competente pour l’action civile et l’action publique. Exercice de l’action civile : formes différentes : -le premier : plainte avec sonstitution de partie civile et -le deuxième : la citation directe. La PACPC résérvée aux crimes ou délits grave ou complexes qui nécessitent une instruction. La CD : mode de citation pour envoyer l’auteur des faits devant la juridiction de jugement  La PACPC : pour se substituer à l’inertie du parquet : c un peu l’équivalent du réquisitoire

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi

la responsabilité pénale (§2), pour ensuite définir ce qu'on entend par dirigeant auquel cette responsabilité est appliquée (§3), et les conditions dans lesquelles il peut en être en être exonéré soit dans le cadre organisationnel de son entreprise (§4) soit par l'effet de l'évolution de la politique pénale suivie par les pouvoirs publics en matière de droit des affaires en général et de droit des sociétés et de droit de l'entreprise en difficultés en particulier (5§) . Section II :- Morale, éthique