Cass Crim 6 Juin 1990

président de la commission a apposé sa signature, on en déduit que la com­ mission a été régulièrement composée (Cass. crim., 28 janv. 1991, Lavigne : Dr. fisc. 1991, n° 21.22, comm. 1160, note Tixier et Lamulle). A contrario, le fait de ne pas envoyer l’avis, informant le contribuable de la saisine de la CIF entraîne une annulation de la procédure (Cass. crim., 26 févr. 1990 : Bull. crim. n° 95, p. 249). Dans la présente espèce, le contribuable n’a pas eu connaissance des griefs qui motivaient

l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts, renvoyé devant le Conseil constitutionnel les questions portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure

           L’obligation d’une jouissance paisible : une obligation de résultat La Cour de cassation énonce bien que seul un cas de force majeure peut faire cesser cette obligation. Celle-ci est prévue dans les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1/ d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 2/ d’en faire jouir paisiblement

| |4 - En matière d'assurance pour compte | |5 - En matière d'assurance groupe emprunteur | |6- En matière d'assurance de personne | |B - SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION | |IV - RENONCIATION A LA

d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse

qu’il ne peut pas être protégé par le droit = le code pénal interdit les actes de cruautés envers les animaux : art 521-1 qui prévaut prison et amande. Au-delà de l’animal, on peut trouver les choses. En 1948 (soit 100 ans après l’esclavage), l’art.6 de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) proclame que « chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique », cad, que chacun a droit d’exister juridiquement. Il y a donc une dimension historique qu’on ne peut

que dans l'usage d'un vocabulaire adapté à l'époque, sous les contraintes des textes. Le Code de procédure pénale continue à employer le terme « exploit », alors que ce vocable n'est plus employé par la profession d'huissier de justice elle-même. 6 Contenu différent selon la matière Selon les matières, l'acte n'a pas le même contenu. C'est ainsi qu'un décompte détaillé n'est rendu obligatoire que pour certains actes (exemple : le commandement de payer). Le législateur lui-même a souhaité que certaines

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

Un nouvel élan à la codification devait donc être donné à partir de 1989,[5] mais en 1999, le gouvernement se rendait à l'évidence : Le retard pris dans les travaux de codification ne permettrait pas de faire aboutir l'ensemble des projets en cours.[6] Les raisons de cette incapacité tenaient tout autant au "goulot d'étranglement parlementaire " qu'à une production législative ininterrompue qui risquait de rendre le principe même de la codification sans objet.[7] Ainsi, le code de commerce qui

semestre Partie III : L’acte incriminé par la loi pénale : Chapitre I : L’infraction consommée : On va faire la classification des infractions. Section I : La classification des infractions selon la gravité : On va classer selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131