Cass Crim 6 Mai 2008

volontiers à la définition de deux auteurs qui la décrivent comme « un ensemble de définitions et de principes ordonnés autour d'un certain objet dans le dessein d'expliquer de manière cohérente les solutions positives et de guider les solutions futures »6. Se distinguant du 1 Cf. not. s’agissant des travaux proposant une vision d’ensemble : J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823. – E. BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, à la différence du concessionnaire qui achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant

d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse

correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art