Cass Crim 8 Décembre 2009

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois) : Introduction générale, par Ph. Malaurie et P. Morvan, 3è éd., 2009 . – Les biens, par L. Aynès et Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les obligations, par L. Aynès, Ph. Malaurie et P. Stoffel-Munck, 4è éd., 2009. – Les contrats spéciaux, par L. Aynès, P.-Y. Gautier et Ph. Malaurie, 5è éd., 2011. – La famille, par H. Fulchiron et Ph. Malaurie, 4è éd., 2011. – Les régimes matrimoniaux, par

L'affirmation de l'existence de deux ordres juridictionnel distinct. D'un coté les tribunaux de l'ordre judiciaire: civil et répressif. De l'autre des juridictions administratives chargé de juger des actes de l'administration. La constitution de l'an 8 va créer le conseil d'État. Dans les départements vont être créer des conseils de préfecture: ces organes étant chargés de conseiller l'administration. Le conseil d'État est le conseil du gouvernement et les conseils de préfectures sont les conseillers

filiation paternelle/maternelle. Les liens de filiation peuvent etre secret . Les femmes qui accouchent peuvent demander que le secret de son admission et son identité soit préservé . 2-Le Statut de l’Embryon et du Fœtus EMBRYON : jusqu’à 8 semaine  FOETUS : au-delà de 8 semaines Sont ils dotés dune personnalité juridique ? Comme la personne existe à partir de la naissance, ni l’embryon, ni le fœtus ne sont des personnes et ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique. Cependant, l’embryon comme

la cotisation soc qui est fondé sur un versement affecté exclusivement sur la sécu soc . CSG et SRDS sont des cotisations soc pour le droit de l'UE => CJCE, 15 février 2000, Commission c/ France . Et telle est la position retenue par la C de C => Cass. soc., 5 avril 2001, Société Idéal Fibers . Le régime juridique entre l’impôt et la cotisation soc présente des différences notable. En effet la compétence du législateur est moins large en terme de cotisations soc . En effet , la loi ne fixe que

tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL

présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot

pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Actuellement il n’y a rien donc actuellement un enfant peut être responsable pénalement à partir de 7/8 ans après expertise

licenciements économiques. Aujourd’hui il faut ré-augmenter l’âge de la retraite donc génère des textes de nature différentes : exemple loi du 2 aout 2003 qui a partir du 2012 il sera nécessaire de justifier de 41années d’activité. Egalement loi du 21 décembre 2006 qui interdit a l’employeur de mettre a la retraite un employé entre 60 et 65ans. 2. Thème du pouvoir d’achat - Intervention sur les rémunérations les plus faibles. - Egalement succession de textes qui concernent les mécanismes d’intéressement

rapport à d’autres pays développés le droit de grève est en France conçu comme individuel et unilatéral. 1 La notion de grève La grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles. Cass, Soc, 17 janvier 1968. 1 L’objet de la grève La grève pour être licite doit avoir pour objet la satisfaction de revendication professionnelle, c’est beaucoup plus large que la définition de la grève que l’on trouve en Allemagne ou aux Etats-Unis