Cass Crim 8 Février 1977

juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient

susceptibles du contrat de louage, tels ceux des serviteurs et servantes, des manoeuvres, des artisans etc. Ceux que leur excellence ou la dignité de la personne qui les rend empêche de pouvoir s'apprécier à prix d'argent n'en sont pas susceptibles » (8). Même après la révolution industrielle, certaines professions ont estimé que la qualité spéciale des services qu'elles rendaient était incompatible avec le salariat. Ce fut le cas par exemple pendant longtemps des professions dites libérales - héritières

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot................................

conception congolaise voire française et quant à elle, est très large puisqu'elle concerne quatre domaines spécifiques : - la nationalité ; - la condition des étrangers ; - les conflits de lois, élément incontournable ; - les conflits de juridictions ; 8 IV. Distinction entre droit international privé et droit international public Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple

libre de designer le nombre et la personne des arbitres selon les critères quelle souhaite . Le plus souvent on retrouve soit des professeurs de droit soit des experts (en matière de brevet …) Les juges, les magistrat ne peuvent pas être arbitre, art 8 de l'ordonnance . L'arbitrage est ainsi une dérogation au monopole de la justice pcq le pouv de juger est cf à des pers privées . -le fondement conventionnel de l'institution : l'institution repose sur l'accord des parties. c'est une chose fonda pcq

internationales notamment la CEDH. Par exemple, le droit à mener une vie familiale normale est un PGD mais c’est aussi un principe qui figure dans l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, et par ailleurs il figure aussi dans l'article 8 de la CEDH. Il y a débats entre les auteurs notamment entre les auteurs constitutionnalistes, dont Favoreu qui considère qu’il y a de moins en moins de PGD, et entre les auteurs administrativistes dont Chapus qui considère qu’il n’y a pas de disparition

protection de l'environnement. Cet arrêt est novateur car pour la première fois la CJCE reconnait aux législateurs ComR le pvr d'imposer aux Etats membres de prendre des sanctions pénales. La commission a fait une nouvelle proposition de directive le 9 février 07. elle va trop loin, la commission va faire une interprétation extensive de l'arrêt rendu de la CJCE en 05. elle va plus loin et se dit qu'elle peut préciser la nature et le quantum des sanctions pénales. Elle donne une fourchette des peines d'emprisonnement

modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation

devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la

-limites qui sont autant de distinctions sociales-, qui autrement apparaîtraient arbitraires. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait penser et à ce que l’on nous enseigne quelquefois, il n'y a donc pas de crime "naturel": le crime, "les crimes" et les criminels, plutôt, sont des catégories juridiques socialement construites. Le crime n'est donc pas un objet d'étude clair et immédiat. Ce n'est, en effet, qu'un concept dérivé, renvoyant à l'étude de la norme, et plus précisément d'une