Cass Crim 8 Février 1977

l’usage que nous en faisons. Il nous revient donc d’être ces veilleurs vigilants face aux grands enjeux « informatique et liberté » pour que le respect de la personne humaine, de sa vie privée et de sa dignité reste toujours un principe absolu. -8- Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a décidé, au cours de sa réunion du 22 octobre 2008, de créer un groupe de travail sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques. Composé de vos deux rapporteurs, il a procédé à

l’usage que nous en faisons. Il nous revient donc d’être ces veilleurs vigilants face aux grands enjeux « informatique et liberté » pour que le respect de la personne humaine, de sa vie privée et de sa dignité reste toujours un principe absolu. -8- Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a décidé, au cours de sa réunion du 22 octobre 2008, de créer un groupe de travail sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques. Composé de vos deux rapporteurs, il a procédé

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

ce qu’ils ne font pas. Agir ou ne pas agir, c’est toujours une pratique. S’abstenir de faire quelque chose, c’est une pratique. Se comporter de manière déterminée, c’est une pratique. A titre d’exemple, on peut évoquer l’arrêt de la CIJ du 14 février 2002 dans l’affaire du mandat d’arrêt du ministre congolais (RDC c. Belgique). La question qui se posait était de savoir si en émettant un mandat d’arrêt contre un ministre des affaires étrangères en fonction, on avait violé une immunité de juridiction

TABLE DES MATIÈRES Volume 2 : Résumé analytique ............................................................................................................. Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Chapitre 9 Afrique du Sud ................................................................................................................... Cameroun ..................................................................................................

La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans

décidant implicitement qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette question, mais que c’était au législateur d’agir. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, en défendant le concubinage, l’a ouvert aux couples homosexuels (article 515-8, définition du concubinage). Désormais la notion de concubinage s’applique inégalement aux hétéros et aux homosexuels. Le législateur pose une définition est l’ouvre au couple homosexuel. Les sénateurs ont vu par cette loi le moyen de satisfaire

commerçants alors qu’elle ne l’est pas à l’égard du codébiteur civil. II/ L’unité du régime 3 exemples : * le délai de prescription en matière commercial dérogeait au droit commun s’était 5 ans au lien de 3O mais depuis une loi du 3 janvier 1977 la prescription s’appliquait aussi aux actes mixtes. art L110-4 paragraphe 1 : les obligation née à l’occasion de leur commercer entre commerçant ou entre commerçant et non commerçant se prescrivent pas 5 ans. Maintenant le droit commun est de

générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. – Le livre premier du C.C. : il regroupe les articles 7 à 515-8 et il est intitulé « Des personnes ». Il comporte 14 titres qui concernent respectivement des droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l'affiliation, l'affiliation adoptive

mais en suivant le conseil de Portalis. « Dans cette immensité d’objets divers qui composent les matières civiles… c’est 1. Portalis, Discours préliminaire, Locré, t. 1, p. 264, n° 16. 2. Eod. loc, p. 258, n° 9. 7 G É R A R D C O R N U 8 à la jurisprudence que nous abandonnons… tous les objets que l’on s’efforcerait inutilement de prévoir, ou qu’une prévoyance précipitée ne pourrait définir sans danger3. » Le Code sait renvoyer à la jurisprudence ainsi qu’à la coutume ou à la raison