Cass Crim 8 Février 1977

pas être demandées lors de l’embauche. Article L1221-8 précise que toutes les méthodes et techniques d’aide au recrutement de même que les méthodes et techniques servant à évaluer les candidats doivent être pertinentes au regard de l’emploi proposé. Cette formule désigne l’ensemble des tests, questionnaires et autres procédés utilisés durant le recrutement. Les informations obtenues doivent également demeurer confidentielles (article L1221-8 alinéa 2). 2) L’information donnée au candidat

1969 est le premier de ces accords : les polices d e ces trois pays coopèrent dans les zones frontalières. Au début des 80's, nous sommes toujours sous l'empire du Traité de Rome qui ne pr évoit aucune compétence pénale. Arrêts Amsterdam Bulb de 1977 ; Casati ; Drexl : le systè me communautaire est fondé sur un mécanisme d'attribution de compétences ; or les CE en tant qu'organisations internationales ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été at tribuées par les Etats aux termes

institutions, notamment françaises, en particulier depuis le 18ème siècle vous sera très précieuse pour la bonne compréhension du cours de droit administratif. La révision de ces matières s'impose donc pour ceux d'entre vous qui en auraient besoin. 8 B) LA DIFFICULTE DU DROIT ADMINISTRATIF ENVISAGE DU POINT DE VUE SON ENSEIGNEMENT Qu'est-ce que je vais vous enseigner ? Aussi paradoxal que cela paraisse, la réponse n'est pas facile à faire. Or, il importe qu'elle soit claire et précise, faute de quoi

droit et principe proclamés par les textes auxquels il renvoi. Pourtant, le CE va également reconnaître la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 à l’occasion de l’arrêt de section du 12 février 1960 Société Eky = le CE annule un acte administratif contraire à l’art 8 de la déclaration de 1789 relatif au principe de non rétroactivité des lois pénales. Par la suite le conseil d’état a également reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement dans un arrêt

Au sommet de l’Etat, l’encadrement supérieur (la haute fonction publique) a été réformé avec notamment des redécoupages dans les 2 corps techniques de l’Etat : l’ENA et polytechnique. Au niveau déconcentré, l’Etat agît désormais dans le cadre de 8 grandes directions interministérielles au lieu de 30 avant 2008. On a fait des suppressions-fusions de directions. Les fonctionnaires ont changé d’environnement de travail. Cet environnement a amené l’Etat à adapter la fonction publique à cette mutation

dans «l'esprit des lois » : « Tout serait perdu si le même homme ou le même corps des principaux ou des nobles ou du peuple exerçaient ces trois pouvoirs celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différents des particuliers ». Plus tard la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prévoit dans l’article 16 la séparation des pouvoirs en indiquant que «toute société dans laquelle la garantie des lois n’est pas assurée

sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée Les Mille et une nuits. 2 INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE

d’embauche...................................................................................................................51 3. Le respect des droits fondamentaux par l’employeur ...................................................................51 8 DROIT S9613-F1/2 4. Les contraintes pour l’employeur ...................................................................................................51 5. L’émergence d’un droit du recrutement avec la loi du 31 décembre 1992 ............

représenté par le Conseil général et il est le niveau intermédiaire dans l’organisation administrative française. Le découpage départemental remonte à la Révolution française et cette création a été décidée par un décret de l’Assemblée constituante du 26 février 1790. Le nombre des départements a peu évolué depuis cette période, il est passé de 83 en 1790 à 100 aujourd'hui. Les régions sont devenues des collectivités en 1982 et elles ont été constitutionnalisées en 2003. A l’heure actuelle, il y a en France

composantes de l’ordre public ?) : les bonnes mœurs ou la moralité publique (qui renvoient à la sexualité : diffusion de films pornographiques, sex-shops, etc.) et le respect de la dignité humaine (qui renvoie à l’affaire du lancer de nains) (séance n° 8 relative au régime de la police administrative). B – Le service public Par le service public, l’autorité publique prend directement en charge, ou délègue sous son contrôle, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, en assurant les prestations